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00-21300 Généré par l'IA

Borrower Fails to Prove Timely Loan Acceptance in Dispute Over Real Estate Loans

Numéro de cause 00-21300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual sued a bank seeking the nullity of two real estate loans due to alleged irregularities, but the appellate court upheld the bank's demand for payment following the borrower's default. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the borrower bore the burden of proving that the acceptance of the second loan offer was sent to the bank within the ten-day reflection period mandated by consumer protection law, and that the finding that the parties agreed to postpone the loan disbursement twenty-one months after acceptance did not show this agreement to extend the deadline was formed after the legal period expired.

Regeste Legislator

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article L. 312-12 du Code de la consommation, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Borrower Fails to Prove Timely Loan Acceptance in Dispute Over Real Estate Loans: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the borrower bore the burden of proving that the acceptance of the second loan offer was sent to the bank within the ten-day reflection period mandated by consumer protection law, and that the finding that the parties agreed to postpone the loan disbursement twenty-one months after acceptance did not show this agreement to extend the deadline was formed after the legal period expired.

Mots-clés

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contrat de prêt biens immeubles nullité des ententes droit bancaire délai de paiement acceptation de l'offre

Dispositions légales citées

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article L. 312-12 du Code de la consommation
Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a écarté le moyen tiré de la violation de l'article L. 312-12 du Code de la consommation, n'était pas tenue de répondre à l'argument de M.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision regarding the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was invoked to rule on the request for costs/indemnification presented by the opposing party (Crédit lyonnais).
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14/00012
Real Estate Company Fails to Secure Loan Repayment Delay
15-20349
Borrower's Appeal of Real Estate Foreclosure Rejection Upheld
00-18121
Loan Default Timing Dispute
96-15788
Real Estate Company v. Bank: Foreclosure Suspension and Loan Contract Nullity Appeal Rejected
18-11707
Real Estate Purchase and Loan Nullification Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision regarding the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was invoked to rule on the request for costs/indemnification presented by the opposing party (Crédit lyonnais).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a souscrit deux emprunts immobiliers auprès du Crédit lyonnais, le 15 décembre 1989 et le 25 septembre 1991, d'un montant respectif de 176 000 et 140 000 francs ; que le Crédit lyonnais, se prévalant de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement de ces emprunts et de la déchéance de leurs termes, l'a assigné en paiement des sommes exigibles à ce titre ;

que l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2000), rejetant les demandes de M. X... tendant à voir prononcer la nullité des prêts consentis par le Crédit lyonnais, a accueilli les demandes de la banque ;

Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel a exactement décidé sans inverser la charge de la preuve qu'il appartenait à l'emprunteur, qui se prévalait de l'irrégularité de l'acte relatif au second emprunt, d'établir que l'acceptation de l'offre de prêt avait été transmise au Crédit lyonnais avant l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article L. 312-10, alinéa 2, du Code de la consommation ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a écarté le moyen tiré de la violation de l'article L. 312-12 du Code de la consommation, n'était pas tenue de répondre à l'argument de M. X... qui soutenait, sans en préciser le fondement juridique, que la seule perception par la banque des remboursements du premier emprunt près de deux ans avant le déblocage des fonds suffisait à justifier de la nullité invoquée ;

qu'ensuite, la cour d'appel, en retenant que les parties s'étaient accordées pour que les fonds ne soient débloqués que vingt-et-un mois après l'acception de l'offre du prêt, n'a pas constaté que l'accord dont elles étaient ainsi convenues pour proroger le délai légal s'était formé après l'expiration de ce délai ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par le Crédit lyonnais ;

Ainsi fait jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.