Spouse v. Financial Institutions: Interruption Due to Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe proceeding before the Court of Cassation, initiated by an individual and their spouse against several financial institutions regarding a judgment from the Paris Court of Appeal, was interrupted because the individual was subsequently placed under judicial liquidation. The Court, applying the relevant procedural article, noted this interruption due to the opening of the collective procedure and therefore set a four-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du nouveau Code de procédure civile; Spouse v. Financial Institutions: Interruption Due to Judicial Liquidation: The Court, applying the relevant procedural article, noted this interruption due to the opening of the collective procedure and therefore set a four-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the interruption of the proceedings due to the opening of judicial liquidation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le 6 décembre 1999 contre un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de la banque Sovac immobilier, de la société Commerzbank, du Crédit industriel et commercial et du Crédit de l'Arche ;
Attendu que M. X... a été mis postérieurement en liquidation judiciaire et que la décision d'ouverture de cette procédure collective a été portée à la connaissance de la Cour de Cassation ; que l'instance est donc interrompue par application de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... ;
Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.