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00-21146 Généré par l'IA

National Fund of French Bars v. Attorney: Enforceability of Contribution Rolls

Numéro de cause 00-21146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The National Fund of French Bars sought enforcement of contribution and late payment assessment rolls against an attorney, but the lower court refused to revoke the prior order that rendered the roll enforceable. The attorney argued that this enforcement order, issued by the First President of the Court of Appeal under social security law, was an order on petition subject to retraction under the Code of Civil Procedure. The Court of Cassation rejected this argument, reasoning that the First President, when making the roll enforceable, was not acting in a judicial capacity, and the resulting enforceable roll constituted an enforceable title under the 1991 Act, possessing the effects of a judgment if properly served, meaning it was not a retractible order on petition.

Regeste Legislator

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article L.723-9 du Code de la sécurité sociale, article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; National Fund of French Bars v. Attorney: Enforceability of Contribution Rolls: The attorney argued that this enforcement order, issued by the First President of the Court of Appeal under social security law, was an order on petition subject to retraction under the Code of Civil Procedure. The Court of Cassation rejected this argument, reasoning that the First President, when making the roll enforceable, was not acting in a judicial capacity, and the resulting enforceable roll constituted an enforceable title under the 1991 Act, possessing the effects of a judgment if properly served, meaning it was not a retractible order on petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
effets de l'arrêt titre exécutoire cotisations de sécurité sociale droit judiciaire moyen de paiement fixation des cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.723-9 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article R.133-3 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision regarding the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section to order the payment of legal costs (Article 700) to the opposing party.
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03-20229
National Fund Contribution Validity and Appellant Standing
22-18527
National Fund for French Bar Associations v. Party Challenging Enforcement Measures
00-21307
Professional Organization v. Lawyer (Enforcement of Contribution Assessments)
03-30340
Bar Association Contributions Dispute Jurisdiction
23-12207
National Fund for French Bars v. Attorney's Pension Liquidation Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision regarding the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section to order the payment of legal costs (Article 700) to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a demandé que soit rendu exécutoire un rôle de cotisations concernant Mme X..., avocat, et portant sur des cotisations et majorations de retard au titre de l'année 1996 ; que l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 8 septembre 2000) a rejeté la demande de rétractation d'une précédente ordonnance rendant le rôle exécutoire ;

Attendu que la CNBF fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'exécutoire rendu par le premier président de la cour d'appel en application de l'article L.723-9 du Code de la sécurité sociale constitue une ordonnance sur requête ; qu'il est comme tel susceptible de rétractation ; qu'en décidant le contraire le premier président a violé par refus d'application les articles 493 et 497 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le premier président qui rend le rôle exécutoire n'agit pas dans l'exercice de ses attributions juridictionnelles et que le rôle exécutoire constitue un titre exécutoire au sens de l'article 3, 6e de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et comporte tous les effets d'un jugement s'il a été préalablement signifié à l'intéressé, conformément à l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale par un acte mentionnant la voie de recours ouverte, les modalités d'exercice de l'opposition et la désignation de la juridiction compétente, à savoir le tribunal d'instance ou de grande instance du lieu où la CNBF a son siège ; qu'ayant énoncé qu'en rendant exécutoire le rôle des cotisations le premier président de la cour d'appel ne rend pas une ordonnance sur requête susceptible d'être rétractée, le premier président a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse nationale des barreaux francais aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse nationale des barreaux francais à payer à Mme X... la somme de 750 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.