Social Security Contribution Dispute Referred to Council of State for Regulatory Legality Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was asked to rule on a social security contribution dispute where an agency sought payment from an employee of a Portuguese company with no French establishment, relying on a regulation making the employee liable for the employer's contributions. The Court of Cassation, acting on its own initiative, determined that assessing the legality of the specific regulatory provision, which transferred the employer's obligation to the insured employee contrary to other social security code articles, presented a serious question beyond the jurisdiction of the judicial court. Consequently, the court suspended the proceedings and instructed the parties to refer the preliminary question regarding the legality of that specific regulatory article to the Council of State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.243-4 du Code de la sécurité sociale, article R.243-4, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, loi des 16 et 24 août 1790, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Contribution Dispute Referred to Council of State for Regulatory Legality Review: The Court of Cassation, acting on its own initiative, determined that assessing the legality of the specific regulatory provision, which transferred the employer's obligation to the insured employee contrary to other social security code articles, presented a serious question beyond the jurisdiction of the judicial court. Consequently, the court suspended the proceedings and instructed the parties to refer the preliminary question regarding the legality of that specific regulatory article to the Council of State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court suspended proceedings to refer the question of the legality of this specific provision to the Conseil d'Etat.
Cited in relation to the referral concerning the scope of regulatory power.
Cited in relation to the referral concerning the separation of powers.
Applied to reject the requests for costs made by the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article R.243-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que l'URSSAF a réclamé à M. X..., salarié français d'une société de droit portugais Uniao Portugesa de Valvulas (UPV) dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole, le paiement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues pour le deuxième trimestre 1997 que son employeur n'avait pas acquittées ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé la contrainte et mise à cette fin par l'URSSAF ;
Attendu que l'article R.243-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale dispose que les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole sont responsables de l'exécution des obligations incombant à leur employeur, et notamment du versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; que l'appréciation de la légalité de cette disposition réglementaire, qui met à la charge d'un assuré, contrairement aux articles L.241-8 et L.243-1 du Code de la sécurité sociale, l'exécution des obligations qui incombent à l'employeur, soulève une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence du juge judiciaire ;
Qu'il convient d'inviter les parties à saisir le Conseil d'Etat de la question préjudicielle portant sur la légalité de cette disposition ;
PAR CES MOTIFS ;
Renvoie les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article R.243-4, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ;
Sursoit à statuer jusqu'à décision du Conseil d'Etat ;
Réserve les dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de l'URSSAF de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.