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01-21124 Généré par l'IA

Foreign Employer Social Security Contribution Dispute Referred to Council of State

Numéro de cause 01-21124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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An employer operating under foreign law without a domestic establishment was subject to a social security contribution demand from the relevant collection agency regarding unpaid contributions for a domestic employee; however, the court determined that the provision of the Social Security Code making the employee responsible for fulfilling the employer's contribution obligations raises a serious legal question concerning its compatibility with higher legal texts (specifically relating to employer obligations) that falls outside the jurisdiction of the judicial courts, necessitating a referral to the Council of State for a preliminary ruling on the regulation's legality, with a stay of proceedings pending that decision.

Regeste Legislator

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article R.243-4 du Code de la sécurité sociale, article R. 243-4, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Foreign Employer Social Security Contribution Dispute Referred to Council of State: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.

Mots-clés

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cotisation sociale droit étranger suspension de la procédure obligation étatique litige d'assurances sociales sécurité sociale des travailleurs migrants

Dispositions légales citées

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article R.243-4 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article R.243-4 du Code de la sécurité sociale,
article R. 243-4, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale
The court deferred to the Conseil d'État to assess the legality of this specific provision which was central to the dispute.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims regarding costs/fees.
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2107172
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01-41159
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 243-4, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale

The court deferred to the Conseil d'État to assess the legality of this specific provision which was central to the dispute.

Vu l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16 et 24 août 1790

These constitutional and legislative texts were cited in the preamble before the operative part, relating to the question of jurisdiction raised by the court.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims regarding costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article R.243-4 du Code de la sécurité sociale,

Attendu que l'URSSAF a réclamé à M. X..., salarié français d'une société de droit portugais Uniao Portugesa de Valvulas (UPV) dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole, le paiement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues pour le troisième trimestre 1997 que son employeur n'avait pas acquittées ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé la contrainte et mise à cette fin par l'URSSAF ;

Attendu que l'article R.243-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale dispose que les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole sont responsables de l'exécution des obligations incombant à leur employeur, et notamment du versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; que l'appréciation de la légalité de cette disposition réglementaire, qui met à la charge d'un assuré, contrairement aux articles L.241-8 et L.243-1 du Code de la sécurité sociale, l'exécution des obligations qui incombent à l'employeur, soulève une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence du juge judiciaire ;

Qu'il convient d'inviter les parties à saisir le Conseil d'Etat de la question préjudicielle portant sur la légalité de cette disposition ;

PAR CES MOTIFS :

Renvoie les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article R. 243-4, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ;

Sursoit à statuer jusqu'à décision du Conseil d'Etat ;

Réserve les dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de l'URSSAF de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.