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01-21190 Généré par l'IA

Supreme Court Rejects Appeal on Inadmissible New Ground

Numéro de cause 01-21190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation rejected an appeal because the sole ground raised by the appellants, which was not raised before the appellate court, was deemed inadmissible as new and improperly mixed with facts.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rejects Appeal on Inadmissible New Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.

Mots-clés

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motifs de cassation exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir moyens invocables motif légal d'exclusion limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claims made under this article in the dispositive.
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17-60257
Supreme Court Rejection of Appeal on Insufficient Grounds
87-40231
Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Specific Ground for Cassation
22-13868
Appeal Rejection for Manifestly Insufficient Grounds
01-11850
Supreme Court Rejects Appeal for Untimely Factual Argument
88-43265
Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claims made under this article in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait, les demandeurs au pourvoi ne l'ayant pas invoqué devant la cour d'appel (Aix-en-Provence, 12 juin 2001) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les ayants droit de M. X... de la Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.