Employee Termination Indemnity Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, initially hired under successive fixed-term contracts as a language trainer and subsequently working without a written contract until an allegedly wrongful termination for gross misconduct, sought the requalification of his employment as a full-time permanent contract and the payment of various sums. The Court of Cassation partially quashed the Court of Appeal's decision concerning the calculation of termination indemnities because the appellate court failed to incorporate a significant confirmed salary backlog, corresponding to time spent on preparation and research, into the calculation base for the average salary over the last twelve months, thus violating the relevant labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Termination Indemnity Calculation Dispute: The Court of Cassation partially quashed the Court of Appeal's decision concerning the calculation of termination indemnities because the appellate court failed to incorporate a significant confirmed salary backlog, corresponding to time spent on preparation and research, into the calculation base for the average salary over the last twelve months, thus violating the relevant labor code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited by the Court as the legal basis for overturning the lower court's calculation of severance and related indemnities.
This article was applied by the Court to reject the claims made under it.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 00-44.789 et U 00-44.959 ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., après avoir été employé par la société Langues et entreprises en qualité de formateur en langue russe, dans le cadre de cinq contrats à durée déterminée, a travaillé pour le compte de cette société sans contrat écrit jusqu'au 8 avril 1998, date à laquelle il a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à temps complet ainsi que le paiement de différentes sommes ;
Sur le pourvoi de l'employeur :
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le pourvoi du salarié :
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu qu'après avoir constaté qu'il restait dû au salarié un rappel de salaire de 52 585 francs correspondant au temps de travail consacré à la préparation, à la recherche et aux autres activités, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a alloué au salarié une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, calculées sur la base du salaire moyen perçu par le salarié au cours des douze derniers mois ;
Qu'en statuant ainsi, sans intégrer dans la base de calcul du salaire moyen la part de rappel de salaire correspondant à la période de référence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions confirmant le jugement ayant fixé le montant des différentes indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 14 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Langues et entreprises aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.