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00-44593 Généré par l'IA

Worker's Direct Claim for Contract Requalification and Ancillary Claims Admissible Before Judgment Division

Numéro de cause 00-44593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A worker directly seized the judgment division of the labor court seeking requalification of a fixed-term contract into an indefinite one, along with claims for requalification indemnity, damages for unfair dismissal, termination indemnities, and back wages. The employer argued that the claim for unpaid wages was improperly brought before the judgment division, as it should have undergone the conciliation phase required for most labor disputes, except for requalification and resulting indemnities. The court rejected this argument, reasoning that under the relevant labor code article, a worker who directly brings a contract requalification claim before the judgment division may also present any other claim derived from the employment relationship, including the wages due for the period following the expiration of the initial fixed-term contract, making the claim for back wages admissible before that division.

Regeste Legislator

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article L. 122-3-13 du Code du travail, Condamne la société Voyages Mariot aux dépens; Worker's Direct Claim for Contract Requalification and Ancillary Claims Admissible Before Judgment Division: The employer argued that the claim for unpaid wages was improperly brought before the judgment division, as it should have undergone the conciliation phase required for most labor disputes, except for requalification and resulting indemnities. The court rejected this argument, reasoning that under the relevant labor code article, a worker who directly brings a contract requalification claim before the judgment division may also present any other claim derived from the employment relationship, including the wages due for the period following the expiration of the initial fixed-term contract, making the claim for back wages admissible before that division.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail contrats de travail licenciement abusif notion de décision créance contestée droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-3-13 du Code du travail
This article is cited as the legal basis allowing the employee to bring the request for requalification directly before the judgment division, which justified the admissibility of the related salary claim.
Condamne la société Voyages Mariot aux dépens
This provision mandates the losing party to pay the costs of the appeal.
Généré par l'IA
02-45674
Employee's Direct Claim for Contract Reclassification and Ancillary Payments Upheld
16-10547
Labor Court Jurisdiction Over Ancillary Claims
92-43090
Employee's Second Labor Claim Admissibility
97-14247
Employee Claim Against Liquidation Estate Following Prior Labor Judgment
03-40838
Requalification of Fixed-Term Contract and Subsequent Dismissal Claims Barred by Unity of Litigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-3-13 du Code du travail

This article is cited as the legal basis allowing the employee to bring the request for requalification directly before the judgment division, which justified the admissibility of the related salary claim.

Condamne la société Voyages Mariot aux dépens

This provision mandates the losing party to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée conclu avec la société Voyages Mariot, à laquelle il a réclamé paiement d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ainsi que d'un arriéré de salaire ;

Attendu que la société Voyages Mariot fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2000) de l'avoir condamnée au paiement des salaires afférents à la période échue entre le terme du contrat à durée déterminée et sa rupture postérieure, alors, selon le moyen, qu'en se prononçant ainsi, alors que la demande en paiement de salaire n'avait pas fait l'objet du préliminaire de conciliation dont seules sont dispensées les demandes de requalification et de paiement de l'indemnité due à ce titre ainsi que des indemnités qui résultent de la rupture du contrat du travail, la cour d'appel a violé les articles L 122-3-13 et L 511 alinéa 1er du Code du travail ;

Mais attendu que le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail ;

Et attendu que M. X... ayant réclamé paiement des salaires afférents à la poursuite, après échéance de son terme initial, du contrat de travail requalifié, la cour d'appel a exactement décidé qu'une telle demande, présentée directement devant le bureau de jugement saisi de l'instance en requalification, était recevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Voyages Mariot aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.