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01-20864 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed

Numéro de cause 01-20864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by one party, as formally declared on March 11, 2003, in accordance with the relevant procedural code, consequently confirming the abandonment of the legal challenge.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.

Mots-clés

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réputation de retrait d'opposition retrait de la plainte pénale classement de la procédure notification de la décision motifs de cassation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for formally noting the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to award a sum for legal fees to the opposing party.
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04-46627
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Ruled Upon
01-41146
Withdrawal of Appeal Confirmed, Costs Awarded
99-10167
Withdrawal of Appeals and Discontinuance of Proceedings
16-26184
Supreme Court: Appeal Withdrawal Accepted
05-60399
Withdrawal of Appeal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for formally noting the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to award a sum for legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 11 mars 2003 la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Joël X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.