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00-19668 Généré par l'IA

Driver and Insurer Appeal Damage Calculation Regarding Artisans' Pension Fund Claim

Numéro de cause 00-19668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal by a driver deemed responsible for a traffic accident and his insurer, challenging the lower court's decision to award the victim and a regional artisans' pension fund (AVA) damages, specifically arguing that the supplementary indemnity awarded to the victim was not calculated according to the insurance code regarding the capitalization of the AVA's future claim. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined, based on specific regulatory provisions concerning the AVA's pension obligations, that there was no basis to offset the victim's compensation with the capitalized value of the AVA's future claim, thereby legally justifying its decision not to perform the capital evaluation.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Driver and Insurer Appeal Damage Calculation Regarding Artisans' Pension Fund Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined, based on specific regulatory provisions concerning the AVA's pension obligations, that there was no basis to offset the victim's compensation with the capitalized value of the AVA's future claim, thereby legally justifying its decision not to perform the capital evaluation.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation calcul de l'indemnité indemnité d'assurance fonds de pension dispositions sur la pension calcul de la valeur litigieuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order disposing of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive order regarding the awarding of attorney's fees (indemnité sur le fondement de l'article 700).
Généré par l'IA
89-15552
Accident Victim Damages Calculation Appeal
05/16294
Insurer Appeal Regarding Calculation of Lost Earnings in Traffic Accident Damages
04/02896
Insurer Appeal on Damages Calculation Following Traffic Accident Injury
JURITEXT000007074381
Widow and Insurer Damages Calculation Appeal
78-13512
Pension Fund Reimbursement for Survivor Benefits in Traffic Accident Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order disposing of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive order regarding the awarding of attorney's fees (indemnité sur le fondement de l'article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique qui est recevable :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 juin 2000), que M. X..., victime d'un accident de la circulation dont M. Y... a été déclaré responsable, l'a assigné en réparation de son préjudice ainsi que son assureur, les Assurances du Crédit mutuel (ACM) ; que la Caisse régionale artisans et commerçants de Franche-Comté et l'Assurance vieillesse artisans de Franche-Comté (AVA) ont été appelées en cause ;

Attendu que M. Y... et les ACM font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à verser diverses sommes à M. X... et à l'AVA, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs dont il résulte que M. Y... et son assureur ont été condamnés à payer à M. X... une "indemnité complémentaire" dont le montant n'est pas calculé conformément aux dispositions de l'article R. 211-40 du Code des assurances ; qu'en l'état de l'impossibilité prétendue de l'AVA de capitaliser sa créance future, motif pris de l'arrêté du 30 juillet 1987 modifié par l'arrêté du 12 octobre 1994, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation du premier de ces textes et de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que, s'agissant du capital représentatif de la rente non encore actualisé de l'AVA, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'eu égard aux dispositions spécifiques de l'article 20 de l'arrêté modifié précité, il n'y a pas lieu de l'imputer sur l'indemnité revenant à la victime, la somme éventuellement versée par cet organisme étant égale à la différence entre la pension contractuellement due et la rente, évaluée selon un barème spécifique, correspondant aux sommes allouées par le juge en réparation de l'incapacité permanente partielle consécutive à l'accident ;

Que la cour d'appel, qui a exactement déduit de ces constatations et énonciations qu'il n'y avait pas lieu de procéder à l'évaluation du capital, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et les Assurances du Crédit mutuel aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. Y... et les Assurances du Crédit mutuel à payer à M. X... la somme de 2 250 euros et à l'Assurance vieillesse artisans de Franche-Comté la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.