Association of Property Owners v. Defamed Companies (Annulment of Consequential Judgment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association of property owners and its president appealed a civil court decision that had previously held them liable for defamatory statements against two companies and ordered an expert evaluation to determine damages, with the subsequent challenged decision imposing a financial penalty based on that finding; however, the Court of Cassation determined that since the prior decision of October 13, 1999, which established liability and ordered the expertise, had subsequently been annulled by a ruling on December 12, 2002, the current decision, being a consequence of the annulled ruling, must also be nullified, leading the Court to declare no need to rule further on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625 du nouveau Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne les sociétés Alfaga Sati et Sogire aux dépens; Association of Property Owners v. Defamed Companies (Annulment of Consequential Judgment): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the consequential nullification of the appealed decision following the prior cassation of the judgment it followed.
The court declared that there was no longer any need to rule on the merits of the case.
The court ordered the respondents to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'Union des propriétaires pour la défense des Arcs (UPDA) et son président, M. X..., font grief à la décision de la cour d'appel, qui dans une premier arrêt du 13 octobre 1999 avait retenu leur responsabilité pour des allégations prétendument dénigrantes à l'égard des sociétés Alfaga Sati et Sogire et ordonné une expertise pour déterminer le préjudice subi de ce fait, de les avoir condamnés à payer une certaine somme par l'arrêt présentement attaqué ;
Mais attendu que l'arrêt du 13 octobre 1999 a été cassé le 12 décembre 2002 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, se trouve annulé par voie de conséquence, conformément aux dispositions de l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne les sociétés Alfaga Sati et Sogire aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.