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01-42442 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Failure to Inform of Disciplinary Council Rights

Numéro de cause 01-42442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for gross misconduct, appealed a decision that found the dismissal lacked real and serious cause, arguing the employer failed to comply with a mandatory provision of the national banking collective agreement requiring prior notification to the employee of their right to refer the contemplated disciplinary action to the disciplinary council. The Court of Cassation upheld the appellate court's finding that the failure to previously advise the employee of this guaranteed right under the collective agreement, irrespective of any subsequent referral, rendered the dismissal devoid of a real and serious cause, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Failure to Inform of Disciplinary Council Rights: The Court of Cassation upheld the appellate court's finding that the failure to previously advise the employee of this guaranteed right under the collective agreement, irrespective of any subsequent referral, rendered the dismissal devoid of a real and serious cause, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire manquements graves convention collective notification de la décision résiliation immédiate cause de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum to the successful party for litigation costs.
Généré par l'IA
JURITEXT000006959156
Employee Dismissal Classification and Disciplinary Council Requirement
00-44266
Dismissal Without Mandatory Disciplinary Council Consultation Vitiates Cause
03-47881
Employee Misconduct Finding Invalidated by Failure to Inform of Right to Consultation; Leave Compensation Claim Partially Upheld
16-13475
Appeal Rejected for Failure to Notify Staff Delegates of Disciplinary Dismissal
06-45434
Employee Misconduct Dismissal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques

The Court confirmed that the failure to comply with the guarantee provided by this article rendered the dismissal without real and serious cause.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the opposing party to pay a sum to the successful party for litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., employé depuis le 1er octobre 1972 par la Banque populaire de la région économique de Strasbourg, en dernier lieu en qualité de responsable risques, a été licencié pour faute grave le 17 septembre 1996 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 5 mars 2001) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que seule une disposition conventionnelle imposant la consultation obligatoire d'un organisme chargé de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond pour le salarié et que le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été préalablement consulté ne peut avoir de cause réelle et sérieuse ; qu'en considérant le licenciement de M. X... dénué de cause réelle et sérieuse au motif qu'en vertu de l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques la BPRES devait aviser M. X... de la sanction disciplinaire envisagée à son encontre en lui indiquant qu'il pouvait dans les 10 jours de cet avis demander que cette sanction soit déférée au conseil de discipline chargé de formuler des avis sur la sanction envisagée et que la BPRES ne démontrant pas avoir donné cet avis, elle aurait privé M. X... des garanties de fond édictées par cet article, peu important que la commission régionale paritaire ait été saisie postérieurement à la rupture, la cour d'appel a violé de façon flagrante l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques ;

Mais attendu que la faculté conférée au salarié par une disposition conventionnelle de consulter un organisme chargé de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond ;

Et attendu que la cour d'appel ayant relevé que le licenciement avait été prononcé sans que le salarié ait été préalablement avisé par l'employeur de la faculté, prévue à l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques, de déférer la sanction envisagée au conseil de discipline chargé de formuler des avis sur la sanction envisagée, a exactement décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque populaire de la région économique de Strasbourg aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque populaire de la région économique de Strasbourg à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.