Former Employee v. Employer (Severance Pay and Unfair Dismissal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, dismissed for gross misconduct after being hired under an indefinite contract, sought payment of severance and damages for unfair dismissal, but the lower court denied his claim for severance pay by incorrectly calculating his seniority as less than two years based on a hiring date it misread. The Supreme Court partially quashed the decision, reasoning that the appellate court had distorted the employment contract, which clearly indicated a hiring date establishing the employee's seniority at over two years at the time of termination, thus violating the relevant civil code article regarding contractual obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, CASSE ET ANNULE, Condamne l'association Interim Concept Limousin aux dépens; Former Employee v. Employer (Severance Pay and Unfair Dismissal): The Supreme Court partially quashed the decision, reasoning that the appellate court had distorted the employment contract, which clearly indicated a hiring date establishing the employee's seniority at over two years at the time of termination, thus violating the relevant civil code article regarding contractual obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal ground that was violated by the appealed decision regarding the calculation of seniority for severance pay.
This order dictates the partial annulment of the lower court's decision based on the violation of substantive law.
This order imposes the costs of the proceedings on the association.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique ;
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X..., qui avait été engagé par l'association Intérim Concept Limousin par contrat à durée indéterminée, a été licencié le 26 février 1998 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de condamnation de son employeur à lui payer ses indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de licenciement, l'arrêt infirmatif attaqué retient que son ancienneté était inférieure à deux ans, pour avoir été embauché le 29 février 1996 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait du contrat de travail de l'intéressé que celui-ci avait été engagé le 1er février 1996, ce dont il résultait qu'il avait une ancienneté de plus de deux ans au moment de la rupture, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X..., de sa demande d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 20 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne l'association Interim Concept Limousin aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.