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01-42307 Généré par l'IA

Social Security Employee Retroactive Pay Claim: Failure to Join Regional Prefect

Numéro de cause 01-42307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee of a social security organization sued her employer before the labor tribunal seeking payment for retroactive salary increases related to career advancement. The Court of Cassation quashed the labor tribunal's decision because, pursuant to the social security code, in any dispute brought by an employee of a social security body against their employer regarding employment contract issues, the regional prefect must be formally called into the proceedings, a procedural requirement of public order that the lower court failed to verify, thus constituting a violation of the governing article.

Regeste Legislator

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article R.123-3 du Code de la sécurité sociale, l'article R.123-3 du Code de la sécurité sociale, Condamne Mme X... et la DRASS de Clermont-Ferrand aux dépens; Social Security Employee Retroactive Pay Claim: Failure to Join Regional Prefect: The Court of Cassation quashed the labor tribunal's decision because, pursuant to the social security code, in any dispute brought by an employee of a social security body against their employer regarding employment contract issues, the regional prefect must be formally called into the proceedings, a procedural requirement of public order that the lower court failed to verify, thus constituting a violation of the governing article.

Mots-clés

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sécurité sociale contrats de travail contentieux de sécurité sociale violations des règles de procédure rente d'invalidité rétroactive commandement de payer

Dispositions légales citées

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article R.123-3 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article R.123-3 du Code de la sécurité sociale ;
l'article R.123-3 du Code de la sécurité sociale
The Court based the cassation on the failure of the lower court to enforce this article regarding required party notification in disputes involving social security agents.
Condamne Mme X... et la DRASS de Clermont-Ferrand aux dépens
This provision orders the payment of costs following the cassation.
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02-40911
Social Security Agent Employment Dispute Remanded for Failure to Join Regional Prefect
21/007771
Employee Social Security Contribution Dispute and Jurisdictional Challenge
76-40871
Social Security Remuneration Dispute: Improper Joinder of Regional Director
JURITEXT000006956375
Employee Wage Claim Jurisdiction Over Social Security Misdeclaration
68-10633
Social Security Subordination and Retroactive Coverage Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article R.123-3 du Code de la sécurité sociale

The Court based the cassation on the failure of the lower court to enforce this article regarding required party notification in disputes involving social security agents.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Moulins

This is the primary operative order, directly stemming from the violation of the substantive law cited above.

Condamne Mme X... et la DRASS de Clermont-Ferrand aux dépens

This provision orders the payment of costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article R.123-3 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon ce texte, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le Préfet de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a accueilli la demande que Mme X..., salariée de l'URSSAF de l'Allier, avait formé contre son employeur, pour obtenir le paiement de rappel de salaire correspondant à un avancement qui lui serait acquis ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office que la salariée n'avait pas appelé à l'instance le Préfet de région, alors que cette irrégularité de fond présente un caractère d'ordre public, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Moulins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vichy ;

Condamne Mme X... et la DRASS de Clermont-Ferrand aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.