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01-42289 Généré par l'IA

Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Interrupted Proceedings After Appellant's Death

Numéro de cause 01-42289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the death of the appellant, whose claim was transmissible, the opposing party and the heir of the deceased informed the court that they would take no steps to pursue the appeal, leading the Social Chamber of the Court of Cassation to rule, in application of articles 370 and 376 of the new Code of Civil Procedure, that the appeal must be struck off the rolls due to the failure to take the necessary steps to resume the interrupted proceedings.

Regeste Legislator

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Article 376 du nouveau Code de procédure civile, Article 370 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Interrupted Proceedings After Appellant's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.

Mots-clés

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de cujus code de procédure civile clôture de la procédure héritier règlement intérieur procédure directrice

Dispositions légales citées

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Article 376 du nouveau Code de procédure civile
This article provides the basis for the court to strike the case (radiation) when parties fail to take steps to resume the proceedings.
Article 370 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes that the proceedings are interrupted by the death of a party in transmissible actions, setting the context for the application of Art. 376.
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90-12324
Interruption and Striking of Appeal Due to Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings
19-20499
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
20-18793
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
13-24725
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Defendant
07-19160
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 376 du nouveau Code de procédure civile

This article provides the basis for the court to strike the case (radiation) when parties fail to take steps to resume the proceedings.

Article 370 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes that the proceedings are interrupted by the death of a party in transmissible actions, setting the context for the application of Art. 376.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible ; qu'en vertu du second, le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 26 janvier 2001 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; qu'elle est décédée le 12 janvier 2002 et que son décès a été notifié à la défenderesse, Mme Y... ;

Attendu que M. Jean-Claude Z..., héritier de Mmes X... et la défenderesse ont fait connaître qu'ils ne prendraient pas d'initiatives pour reprendre l'instance ;

Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° N 01-42.289 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.