Health Official Presiding Over Tribunal Violates Fair Hearing Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by a tribunal concerning incapacity because the composition of that tribunal violated the right to a fair hearing under Article 6(1) of the European Convention on Human Rights; the violation stemmed from the fact that the tribunal was presided over by a regional health and social affairs official who, due to administrative functions involving ties to the primary fund (a party to the dispute) and powers to appoint the medical expert and possess a casting vote, created legitimate doubts in the litigant's mind regarding the tribunal's independence and impartiality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.143-4 du Code de la sécurité sociale, article R.143-11 du même Code; Health Official Presiding Over Tribunal Violates Fair Hearing Rights: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the main ground for quashing the decision due to a violation of the right to an independent and impartial tribunal.
This article was cited in the reasoning leading to the finding that the composition of the tribunal violated Article 6 § 1 ECHR, which formed the basis for the cassation.
This article was cited in the reasoning leading to the finding that the composition of the tribunal violated Article 6 § 1 ECHR, which formed the basis for the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée, que ce tribunal était présidé par un représentant du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a ainsi été violée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.