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02-50068 Généré par l'IA

Foreign National Detention Prolongation Annulled Due to Delayed Prosecutor Notification

Numéro de cause 02-50068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation annulled a decision that upheld the prolongation of an administrative detention for a foreign national because the first president of the Court of Appeal incorrectly validated a delay of over two hours between notifying the prefectoral retention order and informing the public prosecutor, thereby violating the mandatory requirement for immediate notification of placement in detention outside of prison facilities, leading to the cassation without referral as the legal detention periods had already expired.

Regeste Legislator

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Foreign National Detention Prolongation Annulled Due to Delayed Prosecutor Notification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.

Mots-clés

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internement administratif notification de la décision décision étrangère retard du ministère public demande d'asile tardive ressortissants étrangers

Dispositions légales citées

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
The court found that the lower court violated this article by upholding the detention despite the lack of immediate notification to the public prosecutor.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to justify the cassation without referral because the legal detention periods had expired.
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19-22083
Prosecutor Notification Delay Renders Administrative Detention Void
16-15228
Review Court Annuls Detention Prolongation Over Failure to Address Discrimination Claims and Unjustified Delay in Prosecutor Notification
99-50104
Detention Prolongation Quashed Due to Defense Rights Violation in Notice of Hearing
05-21720
Foreign National Detention Irregularity Case
14-11430, 14-22273, 14-22275
Administrative Detention Prolongation and Release Rejection Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

The court found that the lower court violated this article by upholding the detention despite the lack of immediate notification to the public prosecutor.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to justify the cassation without referral because the legal detention periods had expired.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon ce texte, que le procureur de la République doit être immédiatement informé du maintien d'un étranger en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et leS pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant algérien, condamné à une mesure d'interdiction du territoire français pendant trois ans, s'est vu notifier, le 5 novembre 2002, à 9 heures, un arrêté préfectoral de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

qu'un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de son maintien en rétention à compter du 7 novembre 2002 à 9 heures ;

que M. X... a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que pour rejeter l'exception d'irrégularité tenant à l'absence d'information immédiate du procureur de la République quant au placement en rétention administrative et confirmer la prolongation de cette mesure, l'ordonnance retient que c'est avec raison que le premier juge a estimé que le délai de 2 heures 17 qui avait séparé la notification de l'arrêté préfectoral à M. X... de l'arrivée de la télécopie ayant avisé le procureur de la République de la rétention n'était pas excessif, au regard de l'obligation légale d'avertir ce dernier immédiatement ;

Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 novembre 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.