Social Security Fund's Inclusion of Disability Pension Capital in Contribution Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe regional social security fund included the capital representing a partial permanent disability pension awarded to an employee for an accident in 1993 when calculating the employer's accident and occupational disease contributions for 1998, as the pension was notified during the reference triennial period. The lower court had excluded this capital, asserting the decision was unenforceable against the employer because it was not involved in the subsequent procedure that changed the consolidation date, but the High Court quashed this, reasoning that the relevant social security texts only required the fund to send a copy of the pension decision to the employer, placing the burden on the employer to challenge the matter in the appropriate social security jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Fund's Inclusion of Disability Pension Capital in Contribution Calculation: The lower court had excluded this capital, asserting the decision was unenforceable against the employer because it was not involved in the subsequent procedure that changed the consolidation date, but the High Court quashed this, reasoning that the relevant social security texts only required the fund to send a copy of the pension decision to the employer, placing the burden on the employer to challenge the matter in the appropriate social security jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis for the cassation because the lower court violated them by misapplying the rule regarding the inclusion of annuity capital in the risk value calculation.
This article was cited for the decision to order the respondent to pay a sum to the opposing party for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Vu l'article D 242 - 6 - 3, ensemble l'article R. 441 - 14 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la valeur du risque comprend les capitaux représentatifs des rentes notifiées au cours de la période triennale de référence aux victimes atteintes, à la date de consolidation initiale de leur état de santé, d'une incapacité permanente afférente à l'accident ou à la maladie concernée, à l'exception de l'incapacité permanente reconnue après rechute ;
Attendu que pour le calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par la société Ascenseurs Drieux Combaluzier pour l'année 1998, la caisse régionale d'assurance-maladie a imputé au compte de l'employeur, le capital représentatif de la rente pour incapacité permanente partielle notifiée au cours de la période triennale de référence à M. X..., salarié de l'entreprise, victime d'un accident du travail le 26 juillet 1993 ;
Attendu que pour décider que le capital représentatif de la rente était exclu des éléments statistiques pris en compte pour le calcul de la tarification de l'année 1998, la décision attaquée énonce que l'employeur qui avait été informé de la décision du 29 juin 1994 du médecin-conseil de la caisse fixant la date de consolidation au 3 juillet 1994 n'a pas été appelé à la procédure suivie sur le recours formé par le salarié qui a abouti à reporter la date de consolidation au 18 juillet 1994 et à lui octroyer une rente d'incapacité de 10 % de sorte que cette seconde décision lui est inopposable ;
Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors que la décision d'attribution de la rente litigieuse avait été notifiée au salarié au cours de la période triennale de référence et que la caisse ayant pour seule obligation d'adresser le double de cette décision à l'employeur, il appartenait à celui-ci de faire valoir ses droits dans le cadre d'un débat contradictoire devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 juillet 2001, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
Condamne la société Ascenseurs Drieux Combaluzier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ascenseurs Drieux Combaluzier à payer à la CRAM d'Ile-de-France la somme de 1 800 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.