Legislator Jurisprudence & Législation
01-21248 Généré par l'IA

Organization v. Publishing Company: Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 01-21248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, in a decision concerning a case brought by an organization against a publishing company, noted that the organization's legal representative formally withdrew their appeal on September 18, 2002, leading the court to officially acknowledge the withdrawal of the appeal in accordance with procedural rules. Consequently, the withdrawing organization was ordered to pay the costs and an additional sum of 1,000 euros to the opposing company for legal expenses.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la CRAM d'Ile-de-France aux dépens; Organization v. Publishing Company: Withdrawal of Appeal and Costs Award: Consequently, the withdrawing organization was ordered to pay the costs and an additional sum of 1,000 euros to the opposing company for legal expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer cognition du pourvoi en cassation règles procédurales classement de la procédure droit de rétractation

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly noted the necessity to confirm the withdrawal based on this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive order requiring the appellant to pay a sum to the opposing party for procedural costs.
Condamne la CRAM d'Ile-de-France aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly noted the necessity to confirm the withdrawal based on this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive order requiring the appellant to pay a sum to the opposing party for procedural costs.

Condamne la CRAM d'Ile-de-France aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 18 Septembre 2002, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la CRAM d'Ile-de-France, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la CRAM d'Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne la CRAM d'Ile-de-France à payer à la société Excelsior Publications la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.