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01-21247 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 01-21247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the formal withdrawal of the appeal filed by the regional health insurance fund, represented by its attorney, against a prior decision, necessitating the formal recording of this withdrawal pursuant to the relevant procedural code, consequently ordering the withdrawing party to bear all costs and pay a specified sum to the opposing company under the provision concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais coûts d'assurance-maladie dépens de mandataire professionnel commandement de payer caisse d'assurance suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court acknowledged the withdrawal of the appeal (désistement) based on this article.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Généré par l'IA
12-23435
Appeal Withdrawal and Costs Award
02-11313
Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Assessed
02-30268
Appeal Withdrawal and Costs Award
00-22289
Withdrawal of Supreme Court Appeal and Cost Allocation
04-40908
Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court acknowledged the withdrawal of the appeal (désistement) based on this article.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 18 septembre 2002, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France à payer à la société Excelsior automobiles classiques la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.