Appeal Inadmissibility Due to Untimely Legal Aid Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by one party is declared inadmissible because the request for legal aid, which must be submitted before the deadline for filing the appeal, was received after the deadline had already expired, even though the document was dated before the expiration; specifically, the notice of appeal was filed on January 8, 2002, while the deadline for filing, contingent on the prior filing of the legal aid request by December 11, 2000, had passed, leading the Court to declare the appeal inadmissible pursuant to provisions concerning the timeliness of such applications relative to legal aid requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau Code de procédure civile, articles 612 du nouveau Code de procédure civile, 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Legal Aid Request: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on the conditions provided in this article.
Cited in the preliminary analysis that led to the declaration of inadmissibility.
Cited in the preliminary analysis that led to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Attendu que M. X... et son liquidateur ont fait signifier le 10 octobre 2000, à Mme Y... un arrêt rendu le 12 septembre 2000 par la cour d'appel de Chambéry ; que la demande d'aide juridictionnelle formée par Mme Y... a été adressée le 12 décembre 2000 au bureau établi près la Cour de Cassation, peu important la date portée sur le dossier ; que, cette demande n'ayant pas été adressée avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, soit le 11 décembre 2000, le pourvoi en cassation formé le 8 janvier 2002 par Mme Y... doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.