Litigant's Request for Compensatory Allowance Revision Denied Due to Insufficient Proof of Exceptional Gravity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought revision of a compensatory allowance, claiming insolvency and dependence on parental support, but the appellate court rejected the request because the litigant, receiving a specific allowance and residing with parents to whom he allegedly paid an unsubstantiated monthly sum, failed to demonstrate that maintaining the original allowance would result in consequences of exceptional gravity, a finding made within the court's sovereign power after considering the litigant's limited proven expenses and suspension of child support payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Litigant's Request for Compensatory Allowance Revision Denied Due to Insufficient Proof of Exceptional Gravity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the court, rejecting the appeal.
This provision governs the order for costs imposed upon the losing party in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 30 juin 2000) d'avoir rejeté sa demande de révision de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'au soutien de sa demande, il faisait valoir qu'il se trouvait dans un état d'insolvabilité et qu'il ne peut survivre, à 42 ans, qu'avec l'aide de ses propres parents ; qu'en tirant de cette dernière circonstance, un élément justifiant la capacité de M. X... à régler le montant de la prestation compensatoire, sans avoir au préalable précisé en quoi cette circonstance ne caractérisait pas l'existence de conséquences d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... qui percevait une allocation spécifique d'un montant de 2 400 francs, était hébergé par ses parents, alléguait qu'il leur versait une contribution mensuelle de 1 200 francs, mais n'en justifiait pas, que ses charges s'élevaient à 490,12 francs, et qu'il ne payait plus sa part contributive à l'entretien de l'enfant commun, suspendue depuis le 1er juillet 1999 par décision judiciaire ; qu'en l'état de ces constatations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, a estimé qu'il ne démontrait pas que l'absence de révision de la prestation compensatoire entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.