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02-30194 Généré par l'IA

Social Security Fund v. Clinic (Aortography Reimbursement)

Numéro de cause 02-30194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A social security fund sought reimbursement from a clinic for fees paid for a specific comprehensive aortography procedure, arguing it was improperly remunerated as the act was not listed in the annexes of the tripartite agreement governing environment costs for selective arteriographies. The lower court sided with the clinic, finding the two procedures were similar and the current nomenclature was merely an updated name for the previously covered act eligible for environment remuneration under the agreement's annex. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that by determining the procedure was functionally equivalent to one listed in the annex, the lower court correctly applied the governing tripartite agreement.

Regeste Legislator

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article 1 de l'accord tripartite du 14 décembre 1992, Condamne la CPAM des Côtes-d'Armor aux dépens; Social Security Fund v. Clinic (Aortography Reimbursement): The lower court sided with the clinic, finding the two procedures were similar and the current nomenclature was merely an updated name for the previously covered act eligible for environment remuneration under the agreement's annex. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that by determining the procedure was functionally equivalent to one listed in the annex, the lower court correctly applied the governing tripartite agreement.

Mots-clés

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caisse de compensation remboursement de frais constitution de sûretés couverture maladie universelle versement de la prestation d'assurance litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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article 1 de l'accord tripartite du 14 décembre 1992
The court found that the lower court correctly applied this article by treating the updated nomenclature as equivalent to the acts listed in Annex 2 of the tripartite agreement.
Condamne la CPAM des Côtes-d'Armor aux dépens
This provision was cited in the final order regarding the allocation of costs.
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02-30192
Insurance Fund v. Clinic Regarding Reimbursement for Thoracic Aortography
93-15253
Social Security Fund v. Reimbursement for Post-Pacemaker Electrocardiograms
01-20287
Clinic v. Social Security Tribunal (Operating Room Fees Reimbursement)
10-21451
Social Security Fund v. Practitioner Regarding Drug Reimbursement Criteria
93-11718
Social Security Fund v. Insured Person (Dental Reimbursement Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1 de l'accord tripartite du 14 décembre 1992

The court found that the lower court correctly applied this article by treating the updated nomenclature as equivalent to the acts listed in Annex 2 of the tripartite agreement.

Condamne la CPAM des Côtes-d'Armor aux dépens

This provision was cited in the final order regarding the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor (la Caisse) à réclamé à la société clinique la Défense le remboursement d'une somme qu'elle estimait avoir été indûment perçue à titre de rémunération de l'environnement pour une aortographie thoracique globale associée à un cathétérisme sélectif ,acte figurant sous cette dénomination à la nomenclature générale des actes professionnels dans sa rédaction issue de l'arrêté du 28 janvier 1997 mais non inscrit à la liste 2 annexée à l'accord tripartite du 14 décembre 1992 dans sa rédaction alors applicable prévoyant un forfait de soin et d'environnement des artériographies sélectives d'un territoire anatomique par sonde intra artérielle ;

Que le tribunal des affaires de sécurité sociales (Saint-Brieuc, 12 décembre 2001) a accueilli le recours de la clinique et rejeté la demande de la Caisse ;

Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que selon l'article 1 de l'accord tripartite du 14 décembre 1992, texte à valeur réglementaire homologué par arrêté interministériel, les actes ouvrant droit à rémunération de l'environnement sont inscrits dans deux listes limitatives jointes en annexe à cet accord ;

que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut se substituer à l'organisme social pour ordonner le remboursement par assimilation des frais d'environnement d'un acte non inscrit sur l'une des deux listes précitées ; que le tribunal des affaires de sécurité sociales a donc violé l'article 1 de l'accord tripartite du 14 décembre 1992 ;

Mais attendu que le tribunal qui a relevé que les deux examens étaient similaires et que le second était la dénomination actualisée du premier, de sorte qu'il ouvrait droit à la rémunération de l'environnement organisée pour les actes inscrits à l'annexe 2 de l'accord tripartite du 14 décembre 1992, a fait une exacte application de ce texte ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CPAM des Côtes-d'Armor aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.