Correction of Judgment: Lawyer Identification Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, acting ex officio to correct a material error in its decision of April 23, 2003, noted that the previous ruling incorrectly identified the lawyer for one party as Counsel X when it should have correctly named Counsel Delvolvé. Consequently, the Court ordered the rectification of the decision to accurately reflect that Counsel Delvolvé represented the social security collection agency in the dispute against a limited liability company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Judgment: Lawyer Identification Error: Consequently, the Court ordered the rectification of the decision to accurately reflect that Counsel Delvolvé represented the social security collection agency in the dispute against a limited liability company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court seized jurisdiction on its own motion, pursuant to this article, for the purpose of rectifying a material error.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE,
Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 10137 F du 23 avril 2003, dans l'affaire opposant :
- la société Comptoir du Sud-Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est 51-53, boulevard du Président Wilson, 33000 Bordeaux,
à :
- l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Gironde, dont le siège est ... Lac,
la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et Me Delvolvé, ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la décision n° 10137 F rendue le 23 avril 2003 mentionne que Me X... est l'avocat de l'URSSAF de la Gironde alors qu'il s'agit en réalité de Me Delvolvé ;
Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier la décision susvisée ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que la décision n° 10137 F rendue le 23 avril 2003 sera rectifiée comme suit :
- page 2, 1er paragraphe, 3e ligne, il y a lieu de lire après "avocat de la société Comptoir du Sud-Ouest", "Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Gironde" au lieu de "Me X..." ;
Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois ;
Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, Mme Duvernier, conseiller, Mme Lagarde, greffier de chambre.