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02-30157 Généré par l'IA

Referral to Full Panel of Court of Cassation on Health and Social Affairs Decision

Numéro de cause 02-30157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Second Civil Chamber of the Court of Cassation referred the appeal challenging a decision by the Court of Appeal of Poitiers to the full panel (assemblée plénière) based on Articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, indicating a conflict or need for a unified interpretation concerning the lower court's ruling in a matter involving the Regional Directorate of Health and Social Affairs.

Regeste Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire, Réserve les dépens; Referral to Full Panel of Court of Cassation on Health and Social Affairs Decision: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, indicating a conflict or need for a unified interpretation concerning the lower court's ruling in a matter involving the Regional Directorate of Health and Social Affairs.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation droit à la santé procédure préjudicielle décisions en matière médicale entraide judiciaire civile renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles were used to mandate the referral of the appeal to the full bench (assemblée plénière).

Réserve les dépens

The court reserved the costs associated with the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° W 02-30.157 formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Pays de Loire contre l'arrêt n° 714 de la cour d'appel de Poitiers du 4 décembre 2001 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.