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02-05082 Généré par l'IA

Appeal of Child Placement Order Moot Due to Expiration and Subsequent Orders

Numéro de cause 02-05082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the Court of Appeal affirming an initial order by the Children's Judge placing a minor with child protective services for one year, starting June 11, 2000, and determining parental visitation rights. However, the Supreme Court determined that the appeal was moot because the initial protective measures had expired and the Children's Judge had issued new orders in December 2001, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal of Child Placement Order Moot Due to Expiration and Subsequent Orders: However, the Supreme Court determined that the appeal was moot because the initial protective measures had expired and the Children's Judge had issued new orders in December 2001, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant droits de l'enfant enfants mineurs procédure de protection de l'enfant décision déployant des effets durables qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The Court ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal because the challenged measures had already expired.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court applied this article to reject the claim for costs based on equity presented by the appellant.
Généré par l'IA
04-05018
Appeal Moot Due to Expiration of Placement Order
04-05092
Child Placement Appeal Mootness
02-05133
Mootness of Appeal Regarding Expired Child Placement Order Extension
98-05013
Appeals Against Expired Placement Order Deemed Moot
95-05022
Appeal Moot Due to Subsequent Rulings on Child Placement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The Court ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal because the challenged measures had already expired.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court applied this article to reject the claim for costs based on equity presented by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 juin 2002 (arrêt n° 182) qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Nanterre ayant ordonné le placement de la mineure Macha Y... à l'Aide sociale à l'enfance pour une durée d'un an à compter du 11 juin 2000 et statué sur le droit de visite des parents ;

Attendu, cependant, que ces mesures avaient épuisé leurs effets et que, par un jugement du 14 décembre 2001, le juge des enfants de Nanterre a pris de nouvelles mesures ; que le pourvoi était, dès sa déclaration, sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.