Paternity Acknowledgment and Biological Expertise in Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that upheld the validity of a paternity acknowledgment and subsequent legitimization, because the lower court refused a requested biological expertise while stating that the party challenging the acknowledgment failed to prove its falsehood. The Court of Cassation ruled that biological expertise is a matter of right in paternity disputes unless a legitimate reason exists to forgo it, meaning the lower court violated the relevant Civil Code articles by denying the expertise and improperly placing the burden of proof on the challenging party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 339 et 311-12 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Paternity Acknowledgment and Biological Expertise in Court of Cassation: The Court of Cassation ruled that biological expertise is a matter of right in paternity disputes unless a legitimate reason exists to forgo it, meaning the lower court violated the relevant Civil Code articles by denying the expertise and improperly placing the burden of proof on the challenging party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used these articles as the basis for quashing the previous decision regarding filiation and the necessity of biological expertise.
This constitutes the primary operative order based on the violation of the cited substantive law.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 339 et 311-12 du Code civil ;
Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à l'annulation de la reconnaissance par M. Y... de l'enfant Djahy, né le 25 avril 1991, et de la légitimation subséquente, la cour d'appel énonce que l'analyse sanguine n'est pas nécessaire même si elle est demandée par l'une des parties et que M. X... ne fait pas la preuve qui lui incombe de la fausseté de la reconnaissance ;
En quoi elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.