Director Appeal Against Company Liquidation Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal lodged by a former director against a judgment confirming the judicial liquidation of a company, following an earlier declaration of cessation of payments made by the amicable liquidator appointed in 1989. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that while a debtor company has the right to appeal a judicial liquidation order, a dissolved company whose directors have lost their powers upon the opening of judicial liquidation can only exercise such a right through an amicable liquidator or an ad hoc representative, not through its former management.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 623-2 du Code de commerce, l'article 1844-7, 7E du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Director Appeal Against Company Liquidation Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that while a debtor company has the right to appeal a judicial liquidation order, a dissolved company whose directors have lost their powers upon the opening of judicial liquidation can only exercise such a right through an amicable liquidator or an ad hoc representative, not through its former management.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain the limited standing of the debtor to file an appeal regarding the declaration of judicial liquidation, which justifies the inadmissibility ruling against the former director.
Cited as part of the reasoning establishing that the company's directors lost their powers, necessitating representation by a liquidator for any further appeal.
Cited in the dispositive section concerning the rejection of a claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 25 mai 1999), que M. Rambour, nommé liquidateur amiable de la société Chantonnaisienne d'ameublement le 21 février 1989, a déposé le 18 décembre 1992 une déclaration de cessation des paiements de celle-ci ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 2 février et 25 mai 1993 ; que Mme X..., précédemment dirigeante de la société, ayant fait appel du premier jugement, cet appel a été déclaré irrecevable ;
que Mme X... a également fait appel du second jugement et soutenu que la déclaration de cessation des paiements émanait d'une personne sans qualité ; qu'elle s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rejetant sa demande ;
Mais attendu que, si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-2 du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7E du Code civil et dont les dirigeants sont privés de leurs pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi irrecevable ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chantonnaisienne d'ameublement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.