Tax Seizure Appeal in Liquidation Case Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, whose business was subject to judicial receivership and liquidation, and their spouse, appealed a commercial court's decision that upheld a supervisory judge's authorization for a tax authority to seize their real estate, which the appellate judge had declared inadmissible. The appellants argued that the lower court erred by ruling on the merits after finding a procedural nullity in the supervisory judge's order, and that the decision was improperly linked to a separately cassated ruling concerning the verification of claims. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the challenged ruling was not contingent upon the subsequently annulled decision, and that the commercial court had not determined the supervisory judge's order was null, thus rejecting the arguments presented in the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. et Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Seizure Appeal in Liquidation Case Upheld: The appellants argued that the lower court erred by ruling on the merits after finding a procedural nullity in the supervisory judge's order, and that the decision was improperly linked to a separately cassated ruling concerning the verification of claims. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the challenged ruling was not contingent upon the subsequently annulled decision, and that the commercial court had not determined the supervisory judge's order was null, thus rejecting the arguments presented in the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal.
This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.
This provision was invoked when rejecting the claims for legal fees made by the opposing parties under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., qui exploitait un commerce, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 20 février 1992 et 17 décembre 1992 ; que Mme Y... a été désignée en qualité de liquidateur avec mission de procéder à la vérification des créances qui n'avait pas encore été effectuée ; que le trésorier de La Tremblade a sollicité du juge-commissaire l'autorisation de saisir un bien immobilier appartenant aux époux X... ; que cette autorisation a été obtenue par ordonnance du 20 février 1997 ; que les époux X... ont formé opposition à cette ordonnance ; que par jugement du 17 avril 1997, le tribunal a confirmé l'ordonnance et a fixé les conditions de la vente et que les époux X... ont interjeté appel ; que par ordonnance du 19 janvier 1998, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ; que les époux X... ont déféré cette ordonnance à la cour d'appel ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel formé contre le jugement du tribunal de commerce du 17 avril 1997 qui a statué sur l'opposition qu'ils avaient formée contre l'ordonnance du juge-commissaire du 20 février 1997 qui avait autorisé le trésorier de La Tremblade à reprendre des poursuites à leur encontre par voie de saisie immobilière alors, selon le moyen :
1 / que la cassation de l'arrêt n° 425 rendu par la cour de Poitiers le 25 mai 1999 sur le recours de Mme X... tendant à voir constater la péremption de l'instance en vérification des créances entraînera par voie de conséquence la cassation du présent arrêt, motivé par voie de référence à cette décision ;
2 / que le tribunal de commerce, lorsqu'il constate que l'ordonnance du juge-commissaire contestée devant lui est entachée d'une cause de nullité, doit renvoyer la cause devant le juge-commissaire et n'a pas le pouvoir de statuer sur le fond et ne peut donc, substituant sa propre décision à celle du juge-commissaire, prétendre purger la décision de ce dernier de ses vices ; que loin de purger la violation du contradictoire dont les époux X... reprochaient à la décision du juge-commissaire d'être entachée, le tribunal de commerce, en statuant sur le fond, a entaché sa décision d'un excès de pouvoir ; que les époux X... étaient dès lors recevables à former appel de ce jugement et qu'en déclarant cet appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué ne constitue ni la suite, ni l'application, ni l'exécution de l'arrêt n° 425 rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel de Poitiers dont la cassation a été prononcée par arrêt de ce jour et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire ;
Et attendu que contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal n'a pas constaté que l'ordonnance du juge-commissaire était entachée d'une cause de nullité ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, doit être rejeté pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y..., ès qualités et du trésorier de La Tremblade ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.