Surety Liability and Failure to Declare Claim in Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party that provided performance guarantees for a subcontractor's work was sued by the contracting party for payment after alleging defective performance by the subcontractor, but the guarantor argued its liability was extinguished because the contracting party failed to declare its claim in the subcontractor's judicial liquidation proceedings, as the guarantees were determined to be suretyships. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision to order payment because, having classified the instruments as suretyships, the appellate court failed to determine whether the claim was extinguished due to the creditor's omission to declare the debt in the insolvency proceedings, a necessary step required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2036 du Code civil, article L. 621-46 du Code de commerce, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surety Liability and Failure to Declare Claim in Liquidation Proceedings: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision to order payment because, having classified the instruments as suretyships, the appellate court failed to determine whether the claim was extinguished due to the creditor's omission to declare the debt in the insolvency proceedings, a necessary step required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's reasoning for cassation implies an error in applying the nature of the guarantee (cautionnement) which is governed by this article.
The court's reasoning for cassation is based on the failure to verify whether the claim had been declared in the liquidation proceedings, as required by the law governing such declarations.
This article was explicitly applied in the dispositive to reject the request for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 2036 du Code civil et l'article 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 12 mars 1994, la société Babcock entreprise (la société Babcock) a commandé à la société MTT les études, la fourniture et la mise en oeuvre du garnissage réfractaire de deux chaudières qu'elle entendait installer chez un client ; que, le 1er mars 1995, la Société marseillaise de crédit (la banque) a souscrit deux engagements intitulés "garantie de bonne exécution" à concurrence l'un de 52 500 francs et l'autre de 105 000 francs ; qu'alléguant des malfaçons dans les travaux réalisés par la société MTT, la société Babcock, après une mise en demeure du 3 avril 1996 restée sans effet, a assigné la banque en paiement de la somme de 157 500 francs au titre de ces garanties, outre des dommages-intérêts pour résistance abusive ; que la banque a fait valoir, en défense, que les garanties de bonne exécution s'analysaient en des cautionnements et que la créance de la société Babcock se trouvait éteinte faute pour cette société de l'avoir déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société MTT ;
Attendu que, pour condamner la banque à payer à la société Babcock une somme de 157 500 francs avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 1996, l'arrêt retient que les engagements souscrits par la banque comportent des mentions discordantes, qui doivent être interprétée en faveur de celui qui a contracté l'obligation, qu'ils s'analysent en des cautionnements et que dès lors que le montant des engagements limité à 10 % d'une commande de travaux n'est pas discuté, seule étant contestée la bonne exécution de ces travaux, la banque ne peut tirer argument de ce défaut d'exécution partielle pour s'opposer au paiement de 10 % du montant de la commande ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'après avoir retenu que la banque avait souscrit des cautionnements, elle devait rechercher si la créance de la société Babcock n'était pas éteinte faute pour cette société de l'avoir déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société MTT dans les délais légaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Babcock entreprise aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Babcock entreprise ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.