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01-10416 Généré par l'IA

Lake View Obstruction and Covenant Enforcement Dispute

Numéro de cause 01-10416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An owner sued neighboring property owners, citing a subdivision covenant limiting hedge height to two meters, seeking the trimming of tall fir trees along the boundary that obstructed a view of a lake. The appellate court rejected the claim, stating the plaintiff could not invoke the right to trim under the relevant Civil Code article because his lot did not share a boundary with the specific parcel in question, and further found that the presence of the trees did not constitute an abnormal nuisance. The highest court upheld this decision, ruling that the appellate court acted within its sovereign power to assess the facts by finding no basis for the nuisance claim or the enforcement of the hedge height regulation under the specific circumstances presented.

Regeste Legislator

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article 672 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Lake View Obstruction and Covenant Enforcement Dispute: The appellate court rejected the claim, stating the plaintiff could not invoke the right to trim under the relevant Civil Code article because his lot did not share a boundary with the specific parcel in question, and further found that the presence of the trees did not constitute an abnormal nuisance. The highest court upheld this decision, ruling that the appellate court acted within its sovereign power to assess the facts by finding no basis for the nuisance claim or the enforcement of the hedge height regulation under the specific circumstances presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile décision d'exécution aggravation de la servitude limite de propriété foncière droit à la propriété droit de voisinage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 672 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.
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JURITEXT000006955165
Landowner Suit Over View Obstruction and Excessive Nuisance
JURITEXT000006971344
View Obstruction and Subdivision Regulations Dispute
86-18326
Property Covenant Enforcement and Modification Dispute
05/01058
Servitude of View and Abnormal Nuisance Dispute Over Fence and Tree Height
JURITEXT000006955536
Boundary Dispute and Encroachment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2001), que M. X..., propriétaire à La Salvetat-sur-Agout d'un chalet avec jardin dans le lotissement dit de La Lixirie qui surplombe le lac de la Raviège, a assigné la société civile immobilière La Planque (la SCI) ainsi que son dirigeant M. Y..., propriétaires d'un lot situé en contrebas du sien afin que ceux-ci soient condamnés à étêter et élaguer la haie mitoyenne de sapins jouxtant la propriété de M. Z..., mais qui , étant de très haute dimension l'empêche de profiter de sa vue sur le lac, ce en contravention au cahier des charges du lotissement prescrivant une hauteur maximale de haie de 2 mètres ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir qu'il avait acquis son lot "pour bénéficier d'une vue toute singulière et d'agrément sur le lac de la Raviège" ; que la hauteur anormalement élevée des sapins litigieux ne lui permettait plus de bénéficier de cette vue sur le lac ainsi que l'avait constaté l'huissier de justice, ce qui constituait un trouble anormal de voisinage ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'est pas fondé à invoquer "un trouble anormal de voisinage qui résulterait de la vue des sapins litigieux", la cour d'appel a statué par un motif inopérant, sans répondre à ses conclusions qui invoquaient une totale obstruction de sa vue sur le lac ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait à elle soumis, que la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a, par une décision motivée, jugé que l'action en arrachage ou élagage de l'article 672 du Code civil ne pouvait être exercée par M. X... dont le lot n'avait pas de limite séparative avec la parcelle n° 55 de la SCI et que M. X... ne subissait aucun trouble anormal de voisinage en raison de la présence des sapins ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.