Shareholder Litigation Against Accountant for Overvaluation and Causation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who sold company shares at a lower price than anticipated sued their chartered accountant, alleging that the accountant's overvaluation of the business in the preceding year's balance sheet caused the financial loss and seeking damages equal to the deficit. The appellate court dismissed the claim, finding no causal link between the accountant's alleged errors and the claimed damage, and the Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to demonstrate that the lower court had been explicitly asked to investigate whether the reliance on the inaccurate financial documents forced the seller to proceed with a sale prematurely, thereby depriving the decision of a legal basis under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Shareholder Litigation Against Accountant for Overvaluation and Causation: The appellate court dismissed the claim, finding no causal link between the accountant's alleged errors and the claimed damage, and the Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to demonstrate that the lower court had been explicitly asked to investigate whether the reliance on the inaccurate financial documents forced the seller to proceed with a sale prematurely, thereby depriving the decision of a legal basis under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.
This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of the claim for indemnity under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2001), que M. X... a cédé les parts sociales d'une entreprise dont la société Bureau français d'expertise comptable (BFEC) était l'expert-comptable ;
que, se plaignant d'avoir obtenu un prix de cession inférieur à celui qu'il en avait escompté au vu du bilan de la fin d'année précédant la vente, il a assigné la société BFEC en responsabilité pour avoir surestimé la valeur de l'entreprise et en paiement de dommages-intérêts d'un montant égal à la diminution constatée ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande aux motifs qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre les fautes de la société BFEC et le dommage allégué alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par M. X..., si ce dernier, qui sur la foi des documents comptables inexacts établis par la société BFEC, s'était définitivement et irrévocablement engagé à céder les parts de la SARL Groupe créations, n'avait pas été obligé de mener à son terme une cession qu'il aurait, s'il avait été dûment informé, différée jusqu'à ce que la situation de la société lui permette d'en obtenir le profit escompté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation ni d'aucune conclusions que la recherche ait été demandée ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bureau français d'expertise comptable ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.