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97-10835 Généré par l'IA

Supreme Court Corrects Material Error in Prior Judgment

Numéro de cause 97-10835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, acting on its own initiative pursuant to the relevant procedural code, corrected a material error in its prior decision dated February 4, 2003, which incorrectly stated the obligation of one party to pay a specific sum to another. The Court rectified the operative part of the previous ruling to correctly state that the obligation was for the opposing party to pay the sum of 1,800 euros under the article concerning the reimbursement of legal expenses, and ordered this correction to be transcribed alongside the original judgment.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Corrects Material Error in Prior Judgment: The Court rectified the operative part of the previous ruling to correctly state that the obligation was for the opposing party to pay the sum of 1,800 euros under the article concerning the reimbursement of legal expenses, and ordered this correction to be transcribed alongside the original judgment.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle dispositif du jugement indemnisation de l'erreur judiciaire décisions incidentes obligation de paiement renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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article 462 du nouveau Code de procédure civile
This provision authorized the Court of Cassation to address the material error on its own motion.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the operative part to correct the award concerning payment of a sum of money.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This provision authorized the Court of Cassation to address the material error on its own motion.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the operative part to correct the award concerning payment of a sum of money.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n 196 F-D du 4 février 2003,

Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer que l'arrêt n 196 F-D du 4 février 2003 prononce la condamnation de la Compagnie générale de garantie à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n 196 F-D du 4 février 2003 ;

Dit qu'en page 3, dans le dispositif, après "Condamne M. X... aux dépens" il y a lieu de lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Compagnie générale de garantie la somme de 1 800 euros" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.