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01-10709 Généré par l'IA

Second Appeal Inadmissibility Against Identical Judgment

Numéro de cause 01-10709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared inadmissible a second appeal filed by the same party acting in the same capacity against the identical appellate decisions that had previously been challenged by an earlier appeal registered under a different number; the court based its decision on the procedural rule that prohibits a single person, in the same capacity, from filing more than one appeal in cassation against the same judgment.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Second Appeal Inadmissibility Against Identical Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel surexpertise exception d'inconstitutionnalité principe de la double peine

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request made under this article.
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89-12789
Inadmissible Second Appeal Due to Prior Identical Appeal
93-19502
Inadmissible Second Appeal on Same Grounds
97-18578
Inadmissible Second Appeal Against Identical Decision
88-18195
Inadmissibility of Second Appeal by Same Party
01-60175
Double Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que M. X... a formé le 4 mai 2001, contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Poitiers les 22 juillet 1999 et 25 janvier 2000, un pourvoi enregistré sous le n° M 01-10.709 ;

Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre les mêmes décisions, le 26 mai 2000 un pourvoi enregistré sous le n° Q 00-15.676, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° M 01-10.709 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.