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99-18087 Généré par l'IA

Buyer's Claim Barred by Acknowledged Development Risk in Real Estate Sale

Numéro de cause 99-18087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The reviewing court dismissed an appeal concerning a real estate sale where the buyer claimed damages, based on the appellate court's finding that the notary had explicitly warned the buyer, as evidenced by an attached urban planning certificate, that the property might be affected by development plans, and the buyer had acknowledged this fact in the deed, thereby establishing an absence of causal link between any alleged fault of the notary and the subsequent issue.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Buyer's Claim Barred by Acknowledged Development Risk in Real Estate Sale: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.

Mots-clés

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biens immeubles acheteur promotion immobilière notaire garantie du vendeur constitution d'un droit réel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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96-11254
Buyer's Fraud Claim Over Real Estate Height Restriction Rejected
15-29050
Real Estate Sales Nullity Actions and Damages Claims Against Notary and Banks Dismissed
15-29077
Notary Liability for Sale of Unfinished Real Estate Lacking Construction Permit
10-16907
Flood Risk Property Sale Liability Appeal Dismissed
18-15942
Facade Renovation Obligation Property Sale Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Socopac ;

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 février 1999) constate que le notaire avait attiré l'attention de M. X... sur le fait que l'immeuble vendu était susceptible d'être atteint par les dispositions du plan d'aménagement rappelées dans le certificat d'urbanisme annexé à l'acte et que l'acquéreur avait, dans cet acte, déclaré connaître les biens et en faire son affaire personnelle ; que par ces motifs établissant l'absence de tout lien de causalité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.