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01-43586 Généré par l'IA

Commercial Representative Remuneration Dispute and Timeliness of Appeal

Numéro de cause 01-43586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged as an exclusive commercial representative (VRP) sued for unpaid minimum guaranteed salary and related paid leave for the period of July 1994 to April 2000, but the lower court dismissed the claim, finding evidence that the employee worked only part-time. The Court of Cassation partially overturned this decision, ruling that an exclusively engaged VRP is entitled to the minimum conventional guaranteed remuneration, and reducing this pay based on reduced activity constitutes an illicit pecuniary sanction, while simultaneously declaring an additional brief filed after the appeal deadline inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 122-42 du Code du travail, Article 5 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Representative Remuneration Dispute and Timeliness of Appeal: The Court of Cassation partially overturned this decision, ruling that an exclusively engaged VRP is entitled to the minimum conventional guaranteed remuneration, and reducing this pay based on reduced activity constitutes an illicit pecuniary sanction, while simultaneously declaring an additional brief filed after the appeal deadline inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
rémunération impayée différend commercial travail à temps partiel congé payé dispositions sur la promotion indemnisation du défenseur d'office

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-42 du Code du travail
This provision, along with Article 5 of the VRP interprofessional agreement, was violated by the Court of Appeal in rejecting the salary supplement claim based on the guaranteed minimum remuneration.
Article 5 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975
This provision, along with Article L. 122-42 of the Labor Code, was violated by the Court of Appeal in rejecting the salary supplement claim based on the guaranteed minimum remuneration.
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when the court ruled on the inadmissibility of the additional brief filed by Mme X.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order M. Y... to pay a sum to Mme X... for costs.
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04-43764
Commercial Representatives' Paid Leave Compensation Dispute
06/01496
Commercial Sales Representative v. Employer: Judicial Termination and Remuneration Dispute
92-40864
Commercial Agent Remuneration and Repayment Interest Dispute
96-40486
Sales Representative Wages and Indemnities Dispute
94-42521
Commercial Representative Minimum Salary Supplement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 5 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975

This provision, along with Article L. 122-42 of the Labor Code, was violated by the Court of Appeal in rejecting the salary supplement claim based on the guaranteed minimum remuneration.

Article L. 122-42 du Code du travail

This provision, along with Article 5 of the VRP interprofessional agreement, was violated by the Court of Appeal in rejecting the salary supplement claim based on the guaranteed minimum remuneration.

Article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when the court ruled on the inadmissibility of the additional brief filed by Mme X.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order M. Y... to pay a sum to Mme X... for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... à compter du 1er janvier 1984 en qualité de VRP ; que le contrat de travail en date du 21 février 1984 prévoyait une clause d'exclusivité ; que soutenant que l'employeur ne lui réglait pas la rémunération minimale garantie, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Sur la recevabilité du mémoire additionnel, soulevée d'office :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... a déposé un mémoire additionnel le 27 décembre 2002 soit au-delà du délai de trois mois suivant la déclaration de pourvoi formé le 15 juin 2001 ;

Qu'il s'ensuit que le mémoire est irecevable ;

Sur le moyen unique du mémoire en demande :

Vu l'article 5 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et l'article L. 122-42 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en rappel de salaires au titre de la période juillet 1994-avril 2000 et congés payés afférents, la cour d'appel énonce que la preuve est rapportée que l'intéressée ne travaillait plus qu'à temps partiel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le VRP engagé à titre exclusif doit bénéficier de la rémunération minimale conventionnelle garantie et que la diminution de cette rémunération sous le prétexte d'une activité réduite constitue une sanction pécuniaire illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant Mme X... de ses demandes de rappel de salaires et congés payés afférents par application de la rémunération minimale garantie prévue par l'ANI des VRP, l'arrêt rendu le 19 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.