Employee Claim for Post-Employment Non-Compete Compensation Following General Settlement Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who resigned and subsequently received a general final settlement receipt, which mentioned payment for salary and accessory payments due for the *execution* of the contract, sued for the financial consideration stipulated in a post-employment non-compete clause. The employer had formally waived the non-compete obligation after the stipulated one-month deadline following termination notification but before the employee claimed the payment, and the lower court denied the claim, reasoning that the general receipt signed on the departure date covered the non-compete compensation as an existing and certain right arising from the termination. The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that by ruling the general receipt covered termination indemnities, the lower court contradicted its own finding that the receipt explicitly covered payments due for the *execution* of the contract, thereby violating the applicable labor code provision regarding the waiver of non-compete clauses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-17 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Claim for Post-Employment Non-Compete Compensation Following General Settlement Receipt: The employer had formally waived the non-compete obligation after the stipulated one-month deadline following termination notification but before the employee claimed the payment, and the lower court denied the claim, reasoning that the general receipt signed on the departure date covered the non-compete compensation as an existing and certain right arising from the termination. The Supreme Court partially quashed this decision, reasoning that by ruling the general receipt covered termination indemnities, the lower court contradicted its own finding that the receipt explicitly covered payments due for the *execution* of the contract, thereby violating the applicable labor code provision regarding the waiver of non-compete clauses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the non-compete clause.
The losing party was ordered to pay a specific sum to the winning party based on this article concerning indemnity for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 7 janvier 1991 par la société Pain Jacquet en qualité d'"ingénieur méthode qualité de production", suivant contrat prévoyant une obligation de non concurrence, assortie d'une contrepartie financière, dont l'employeur se réservait le droit de le libérer en l'en informant au plus tard dans le mois suivant la notification de la rupture du contrat de travail ; que le salarié a donné sa démission par lettre recommandée du 31 juillet 1997 avec effet au 26 septembre suivant ; que le jour de son départ, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; que la société lui a notifié qu'elle le déliait de son obligation de non-concurrence le 20 janvier 1998 après qu'il lui eut réclamé le versement de la contrepartie pécuniaire ; que le salarié a saisi le 6 mai 1998 la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de cette contrepartie contractuelle, outre diverses sommes au titre de salaires et indemnités ;
Sur la première branche du moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur la seconde branche :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002 ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la contrepartie financière de son obligation de non-concurrence, la cour d'appel, après avoir rappelé que c'était au 31 août 1997 au plus tard que la société pouvait renoncer à l'application de la clause, énonce que c'est par conséquent au-delà de l'expiration du délai de dénonciation de la clause de non-concurrence qu'a été signé le reçu pour solde de tout compte ; que la contrepartie pécuniaire de l'obligation de non concurrence avait alors un caractère actuel et certain, et que compte tenu de sa rédaction en termes généraux, ledit reçu englobait toutes les indemnités résultant de la rupture y compris l'indemnité de non concurrence ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait précédemment relevé que le reçu avait été donné "en paiement des salaires, accessoires de salaire et de toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature, qui étaient dus au titre de l'exécution du contrat de travail" et non de sa rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de paiement de l'indemnité de non-concurrence, l'arrêt rendu le 5 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d''appel de Paris ;
Condamne la société Pain Jacquet aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.