No Occasion to Rule on Appeal Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court determined that there was no need to rule on the sole ground of appeal because the issue raised was not capable of leading to the admission of the appeal, resulting in a declaration that there was no occasion to rule on the matter, and ordering the appellant company to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne la société Fortune aux dépens; No Occasion to Rule on Appeal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined there was no need to rule on the merits of the appeal.
The losing party was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe :
Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admision du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne la société Fortune aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.