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01-43182 Généré par l'IA

Nursing Assistant Dismissal Appeal Rejection

Numéro de cause 01-43182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a nursing assistant on March 1, 1993, was dismissed on July 3, 1993, with the termination subsequently deemed to lack real and serious cause; the employer appealed this decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the extraordinary nature of the cassation appeal requires demonstrating that the lower court's decision violated a rule of law, and the ground raised by the employer failed to establish such a non-conformity.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, non mentionné; Nursing Assistant Dismissal Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
État de droit licenciement administratif motifs de cassation droits et obligations de l'agent accès à la profession prise d'emploi

Dispositions légales citées

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning as the basis for the extraordinary nature of the appeal (cassation) against which the court is ruling.
non mentionné
The dispositive only rejects the appeal and orders costs, without citing a specific procedural or substantive rule for the rejection itself in the operative part.
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12/01444
Nursing Assistant Dismissal Upheld for Patient Neglect
90-44250
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
02-42129
Nursing Assistant Dismissal Upheld on Medical Unfitness and Impossibility of Reassignment
15-13887
Nursing Assistant Work Accident Employer Fault Appeal Rejection
95-44164
Employee Dismissal Appeal Rejection on Factual Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning as the basis for the extraordinary nature of the appeal (cassation) against which the court is ruling.

non mentionné

The dispositive only rejects the appeal and orders costs, without citing a specific procedural or substantive rule for the rejection itself in the operative part.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1993 en qualité d'aide-soignante par la société L'Estelan, exploitant une maison de retraite, a été licenciée le 3 juillet 1993 et son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'employeur, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, conformément à l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non-conformité, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société l'Estelan aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.