Legislator Jurisprudence & Législation
01-43156 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Death of a Party on Appeal

Numéro de cause 01-43156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment dated March 29, 2001, but before the appellate court could rule on the appeal filed on May 29, 2001, the opposing party died on March 15, 2003, with that death being duly notified to the appellant. Pursuant to the relevant procedural article, the court acknowledged the automatic interruption of the proceedings due to the death of a party and consequently ordered the interested parties to take the necessary steps to resume the instance within a period of three months from the notification of the present decision, reserving the costs.

Regeste Legislator

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article 370 du nouveau Code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death of a Party on Appeal: Pursuant to the relevant procedural article, the court acknowledged the automatic interruption of the proceedings due to the death of a party and consequently ordered the interested parties to take the necessary steps to resume the instance within a period of three months from the notification of the present decision, reserving the costs.

Mots-clés

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décisions incidentes notification de la décision interruption de la prescription relief succession du de cujus ajournement de débats

Dispositions légales citées

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article 370 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited at the beginning and the court's action of finding the instance interrupted is based on the situation described therein.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 370 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited at the beginning and the court's action of finding the instance interrupted is based on the situation described therein.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 29 mai 2001 contre un arrêt rendu le 29 mars 2001, au profit de M. Claude Y... ;

Attendu que M. Y... est décédé le 15 mars 2003 et que son décès a été notifié à M. X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.