Clients v. Attorney for Professional Negligence Regarding Guarantor Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo clients sued their attorney for professional negligence after being held liable as guarantors by a bank following the sale of their company shares, a transaction for which the attorney drafted the private agreement requiring the acquirers to assume existing liabilities and provide a similar guarantee; the clients argued the attorney was at fault for failing to secure the substitution of the guarantees before finalizing the act or, alternatively, for not dissuading them from signing without the bank's agreement, but the High Court upheld the lower court's rejection of the claim, reasoning that an attorney is not automatically liable for the consequences of a risk if they did not specifically warn the client about it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Clients v. Attorney for Professional Negligence Regarding Guarantor Liability: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que M. Marchi, avocat, qui assistait MM. X... et Rico Y..., a rédigé et fait signer l'acte sous seing privé du 3 mai 1996 par lequel ceux-ci ont cédé les parts sociales qu'ils détenaient dans une société qu'ils dirigeaient ; qu'aux termes de cet acte, les acquéreurs se sont engagés à apurer le passif de la société auprès de la banque Crédit du Nord et à fournir "une caution de la même nature que celle délivrée par M. X... à l'organisme bancaire qui l'en déchargera" ; que le Crédit du Nord, n'ayant pas été remboursé des sommes prêtées, a poursuivi en paiement MM. X... et Rico Y... en leur qualité de caution ; que MM. X... et Rico Y... ont assigné leur avocat en garantie, estimant que celui-ci avait commis une faute professionnelle en n'obtenant pas la substitution des cautions avant de régulariser l'acte ou, à tout le moins, en ne les en dissuadant pas de signer l'acte à défaut d'accord de la banque ; que l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2001) a rejeté leurs demandes ;
Attendu que, contrairement à ce qui est affirmé par le moyen, l'avocat ne répond pas nécessairement des conséquences de la réalisation du risque sur lequel il n'a pas attiré l'attention de son client ;
que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. X... et Rico Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Rico Y... ; les condamne in solidum à payer à M. Marchi la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.