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01-11838 Généré par l'IA

Lessor Misrepresentation and Standing in Lease-Financing Contract Appeal

Numéro de cause 01-11838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing a decision that resolved a lease-financing contract, rather than annulling it based on claims that the subject vessel never existed or that the lessor misrepresented its ownership, was deemed to lack standing because both resolution and nullity result in the retroactive voiding of the agreement, rendering the specific distinction moot for the purpose of the appeal.

Regeste Legislator

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IRRECEVABLE, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor Misrepresentation and Standing in Lease-Financing Contract Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité du contrat contrat de bail crédit-bailleur qualité pour recourir partie au contrat défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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IRRECEVABLE
The court declared the appeal inadmissible based on the finding that the resolution of the contract (which was granted) leads to the same retroactive annihilation as nullity.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellants to pay an amount to the opposing party for legal costs.
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95-12029
Lessor v. Lessee: Contract Nullity Raised on Appeal
03-10673
Lessor Misrepresentation in Lease Termination Claim
23-17633
Financing Lease Dispute: Procedural Violations in Rejection of Lessor's Payment Claim
94-20454
Contract Termination and Lease-Purchase Agreement Dispute Appeal Reversal
01-01127
Lessor's Claim for Nullity of Executed Lease Contract Defeated by Perpetual Defense Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE

The court declared the appeal inadmissible based on the finding that the resolution of the contract (which was granted) leads to the same retroactive annihilation as nullity.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellants to pay an amount to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Gobbie et à M. X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Kheo et la société VFP IV ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2001), qu'afin de bénéficier d'avantages fiscaux, MM. X... et Y... ont constitué la SNC Gobbie destinée à acquérir un navire de plaisance auprès de la société Jet sea et à le faire exploiter par cette société, le financement de cet achat étant assuré par un contrat de crédit-bail conclu avec la société Natio équipement, devenue la société BNP Paribas lease group, qui en a payé le prix à la société Jet sea ; qu'exposant que celle-ci n'avait jamais réglé le constructeur du navire, qui n'avait pas été livré, la SNC Gobbie et M. X... ont judiciairement poursuivi l'annulation du contrat de crédit-bail pour défaut d'objet, absence de cause et dol et, à titre subsidiaire, sa résolution aux torts du crédit-bailleur ;

Attendu qu'ils font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat et non pas sa nullité, alors, selon le moyen :

1 / que, comme le constate l'arrêt, ils faisaient valoir, pour conclure à la nullité du contrat, que le bateau objet de ce contrat n'avait jamais existé réellement ; que l'arrêt, qui se borne à constater que la bateau n'a pas été livré, sans rechercher s'il avait ou non existé, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et suivants du Code civil ;

2 / qu'ils soutenaient dans leurs conclusions régulièrement déposées que la société Natio équipement avait mentionné dans le contrat de location sa qualité de propriétaire du bateau ; qu'elle avait également remis à la SNC Gobbie une facture du 26 octobre 1992 faisant état du paiement partiel du bateau par cette société à la société Jet sea attestant encore de la qualité de propriétaire du crédit-bailleur ; que l'arrêt, qui ne s'est pas prononcé sur les manoeuvres ainsi imputées à la société Natio équipement qui s'était elle-même présentée faussement comme propriétaire du navire, ce qui avait pu déterminer la signature des appelants, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1109 et 1116 du Code civil ;

Mais attendu qu'une partie est sans intérêt à critiquer un arrêt en ce qu'il a refusé d'annuler un contrat de crédit-bail, dès lors que la résolution prononcée entraîne, ainsi que la nullité, l'anéantissement rétroactif de la convention ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Gobbie et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société BNP Paribas lease group la somme globale de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.