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01-11800 Généré par l'IA

Surety's Defense of Bank Fault in Credit Granting

Numéro de cause 01-11800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The surety, who guaranteed the obligations of a company to a bank, was sued for payment after the company's judicial liquidation and raised a defense alleging the bank's fault in granting excessive credit, which the lower court dismissed, ruling that the alleged fault, only justifying damages, did not prevent the bank's right to payment. The higher court quashed the decision, reasoning that the lower court violated procedural rules by failing to address the surety's conclusion seeking dismissal of the payment claim based on the bank's alleged fault, regardless of how the defense was characterized procedurally.

Regeste Legislator

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articles 4, 64, 68 et 71 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la Banque nationale de Paris aux dépens; Surety's Defense of Bank Fault in Credit Granting: The higher court quashed the decision, reasoning that the lower court violated procedural rules by failing to address the surety's conclusion seeking dismissal of the payment claim based on the bank's alleged fault, regardless of how the defense was characterized procedurally.

Mots-clés

Généré par l'IA
caution versement de dommages-intérêts garanties procédurales droit bancaire cas de garantie bancaire défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 4, 64, 68 et 71 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation cassated the lower court's decision because it violated these articles by failing to rule on the counterclaim/defense raised by the defendant (the caution).
Condamne la Banque nationale de Paris aux dépens
The National Bank of Paris was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
99-18207
Surety Liability Upheld Despite Claims of Backdating and Excessive Credit
92-13930
Sureties' Defense Rights Against Creditor Bank's Claims
99-18344
Surety Liability Despite Mortgage Security
99-15519
Sureties' Liability Upheld Despite Alleged Bank Misconduct in Loan Restructuring
94-14461
Sureties' Liability for Company Debt and Bank Guarantee Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 4, 64, 68 et 71 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation cassated the lower court's decision because it violated these articles by failing to rule on the counterclaim/defense raised by the defendant (the caution).

Condamne la Banque nationale de Paris aux dépens

The National Bank of Paris was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 4, 64, 68 et 71 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que des demandes reconventionnelles et des moyens de défense sont formés de la même manière à l'égard des parties à l'instance ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par deux actes des 19 septembre 1994 et 14 septembre 1995, M. X..., gérant de la société Sotec, s'est porté caution solidaire envers la Banque nationale de Paris (la banque) des engagements de cette société à concurrence des sommes respectives de 60 000 francs et 40 000 francs ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné en paiement M. X... ; que celui-ci a conclu au rejet de cette demande en invoquant le comportement fautif de la banque dans l'octroi inconsidéré de crédit à la société cautionnée ;

Attendu que, pour condamner la caution, l'arrêt retient que le comportement fautif de la banque, allégué par la caution, ne peut faire obstacle au droit de la banque de réclamer en justice le paiement de sa créance ; qu'il relève encore que ce moyen, qui ne peut tendre qu'à l'allocation de dommages-intérêts, est sans incidence sur l'exercice de l'action en paiement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... concluait au rejet de la demande en paiement de la banque en raison de la faute par lui imputée à celle-ci, la cour d'appel, qui devait répondre à la demande dont elle était saisie, quelle qu'en soit la qualification procédurale, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la Banque nationale de Paris aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.