Lender's Liquidator v. Borrower for Loan Repayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party that had financed a loan intended to bolster the working capital of a separate company was sued by the liquidator of the lending entity for the outstanding balance after the borrower failed to meet all repayment installments. The appellate court confirmed the judgment requiring the borrower to repay the loan, reasoning that the lower court, in its sovereign appreciation of the facts, correctly determined that the loan was made personally to the individual borrower, and since the cause of the obligation lay in the transfer of the loaned sums, the decision to hold the individual liable was appropriate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lender's Liquidator v. Borrower for Loan Repayment: The appellate court confirmed the judgment requiring the borrower to repay the loan, reasoning that the lower court, in its sovereign appreciation of the facts, correctly determined that the loan was made personally to the individual borrower, and since the cause of the obligation lay in the transfer of the loaned sums, the decision to hold the individual liable was appropriate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive action, rejecting the appeal.
Cited in the dispositive for ordering payment of legal fees/costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Intrum Justitia GRC de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Udeco diffusion ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la société FICA aux droits de laquelle se trouve la société Udeco diffusion a consenti à M. X... un prêt destiné à renforcer le fonds de roulement de la société Vaucluse diffusion meubles ; que M. X... n'ayant pas intégralement remboursé les échéances, le liquidateur de la société Udeco diffusion l'a assigné en paiement du solde du prêt ; que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 janvier 2001) d'avoir accueilli la demande ;
Attendu d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait que la cour d'appel a estimé que le prêt litigieux avait été consenti personnellement à M. X... ; qu'ensuite, la cause de l'obligation de l'emprunteur résidant dans la remise des sommes prêtées, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Intrum Justitia GRC la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.