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02-43451 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment on Employee Claims

Numéro de cause 02-43451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The situation involved a request to correct a material error in a prior decision where the dispositive section failed to explicitly state the rejection of the employees' substantive claims. Pursuant to the relevant procedural article, the Court of Cassation found it appropriate to remedy this omission, thereby ordering the rectification of the prior judgment by adding the specific phrase rejecting the employees' demands.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment on Employee Claims: Pursuant to the relevant procedural article, the Court of Cassation found it appropriate to remedy this omission, thereby ordering the rectification of the prior judgment by adding the specific phrase rejecting the employees' demands.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle rectification de la décision décisions incidentes indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis authorizing the court to rectify the material error in the previous decision.
Généré par l'IA
13-60183
Correction of Material Error in Prior Judgment
96-12892
Correction of Material Error in Judgment
17-27985
Correction of Material Error in Prior Ruling on Collective Proceedings and Employee Guarantee Scheme
03-43041
Correction of Material Error in Award of Costs
08-42671
Correction of Material Error in Dismissal Compensation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis authorizing the court to rectify the material error in the previous decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'erreur dénoncée consiste en ce que, dans la rédaction de l'arrêt, le dispositif ne précise pas que les demandes au fond des salariés sont rejetées ;

Attendu qu'il convient de réparer cette omission et de procéder à la rectification matérielle demandée ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt rendu le 15 octobre 2003 est rectifié par l'adjonction, à sa page 4, après les mots "Dit n'y avoir lieu à renvoi", des mots "Rejette les demandes des salariés" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé, en l'audience publique du 3 décembre 2003, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Auroy, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, M. Trédez, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Foerst, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre.