Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-70137 Généré par l'IA

Expropriation Challenge Moot Due to Unappealed Prior Decisions

Numéro de cause 94-70137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal because the substantive issues raised were rendered moot, as the administrative court had irrevocably dismissed the challenge against the expropriation order of February 28, 1994, and no appeal was filed against the prior public utility declaration of May 17, 1993, meaning the grounds for the appeal were without effect.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

les dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Challenge Moot Due to Unappealed Prior Decisions: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois, par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation motifs de cassation recours contre des décisions administratives moyens invocables transfert devenu sans objet inaedificatio

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
les dépens
The appellant was ordered to pay the costs (dépens).
article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the pronouncement of the decision.
Généré par l'IA
84-70261
Expropriation Appeal Dismissed Due to Moot Ground of Law
92-70296
Municipality Expropriation Appeal Dismissed Due to Mootness of Underlying Administrative Challenge
91-70103
Appeal Regarding Expropriation Order Following Dismissal of Prior Challenge
92-70390
Expropriation Appeal Barred by Irrevocable Prior Decisions
90-70090
Appeal Against Expropriation Order Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
les dépens

The appellant was ordered to pay the costs (dépens).

article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the pronouncement of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 28 février 1994 et aucun recours en annulation contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 17 mai 1993 n'ayant été formé, le moyen est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle de X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois, par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.