Expropriation Compensation: Government Commissioner's Role Violates Fair Trial Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision by the Aix-en-Provence Court of Appeal concerning expropriation compensation, which had rejected a party's claim that the participation of the government commissioner violated the right to a fair trial under the European Convention on Human Rights. The Court of Appeal reasoned that the commissioner's role was merely informational and did not imply bias, as they were neither the expropriator nor a claimant and did not participate in the deliberation. However, the Court of Cassation found that the commissioner, acting as an expert with advantages in accessing property file information and whose procedural role created a dominant position under relevant expropriation codes, inherently caused a disparity incompatible with the principle of equality of arms, thus violating the Convention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2196 du Code civil, R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation, 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation: Government Commissioner's Role Violates Fair Trial Rights: The Court of Appeal reasoned that the commissioner's role was merely informational and did not imply bias, as they were neither the expropriator nor a claimant and did not participate in the deliberation. However, the Court of Cassation found that the commissioner, acting as an expert with advantages in accessing property file information and whose procedural role created a dominant position under relevant expropriation codes, inherently caused a disparity incompatible with the principle of equality of arms, thus violating the Convention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish the violation of the principle of equality of arms, leading to the cassation of the lower court's decision.
These articles concerning the role of the government commissioner in expropriation proceedings were cited as generating an imbalance incompatible with the principle of equality of arms.
This article was cited alongside others to show that the government commissioner's position created an imbalance incompatible with the principle of equality of arms.
These decree articles were cited alongside others to show that the government commissioner's position created an imbalance incompatible with the principle of equality of arms.
Used to reject the claim for costs made by the Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Used to order the Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres to pay the sum of 1,900 euros to the company Salins Europe for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que pour rejeter le moyen tendant à ce que soient écartés des débats les conclusions du commissaire du gouvernement, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 2002), qui fixe les indemnités revenant à la société Salins Europe à la suite de l'expropriation au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, relève que le commissaire du gouvernement a pour mission de donner au juge des éléments d'informations qui lui permettent de fixer l'indemnité d'expropriation, que même s'il est un fonctionnaire appartenant au service des domaines, il a aussi une mission économique visant à écarter les offres financières déraisonnables ou dispendieuses pour les collectivités locales en tant que défenseur des deniers publics, qu'il n'est ni représentant de l'expropriant ni demandeur, étant sans qualité ou intérêt pour agir à ces titres, que ses conclusions sont différentes de celles de l'expropriant et que le seul fait d'être présent lors de la procédure d'expropriation ne suffit pas à caractériser l'apparence d'un procès injuste ou à fausser les débats dès lors que l'exproprié ayant toutes les références objectives peut critiquer utilement les propositions de l'expropriant, que le commissaire du gouvernement n'assiste pas au délibéré et ne participe pas à la décision et retient qu'il résulte de tout ce que précède que l'apparence de l'égalité a bien été respectée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation, relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 2002, entre les parties, par la chambre des expropriations de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier (Chambre des expropriations) ;
Condamne le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à payer à la société Salins Europe la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.