Tenant v. Landlord: Abusive Proceedings Sanction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant sued her landlord for reimbursement of an advance on charges, and the lower court ruled against the tenant, also condemning her to pay damages for abusive proceedings. The tenant appealed, arguing that the finding of abusive proceedings was insufficiently reasoned as it was based only on the lack of merit of the claim without establishing malice or bad faith as required by procedural law. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court had properly based its finding of abusive proceedings on the fact that the landlord had annually provided statements showing the actual charges exceeded the advances claimed by the tenant, rendering the tenant's demand manifestly unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 32-1 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Tenant v. Landlord: Abusive Proceedings Sanction Upheld: The tenant appealed, arguing that the finding of abusive proceedings was insufficiently reasoned as it was based only on the lack of merit of the claim without establishing malice or bad faith as required by procedural law. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court had properly based its finding of abusive proceedings on the fact that the landlord had annually provided statements showing the actual charges exceeded the advances claimed by the tenant, rendering the tenant's demand manifestly unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive legal provision being disputed regarding the finding of abusive procedure, although the court ultimately rejected the ground based on the facts presented.
Cited in the dispositive section regarding the rejection of a claim for costs under this article.
Cited in the dispositive section regarding the rejection of a claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort (Toulouse, 1er février 2001), que Mme X... a introduit contre M. Y..., propriétaire de l'appartement dont elle est locataire, une action en remboursement d'avance sur charge ;
Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen, qu'une procédure est réputée abusive lorsqu'elle résulte d'un acte sinon de malice, du moins de mauvaise foi ; qu'en déduisant de la seule absence de fondement des demandes la conséquence que la procédure était abusive, sans caractériser d'aucune façon la mauvaise foi ou la malice de Mme X..., le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est après avoir relevé que le bailleur avait communiqué chaque année à sa locataire le décompte des charges annuelles faisant apparaître des charges locatives supérieures au total des avances réclamées, ce dont il résultait que la demande était manifestement infondée, que le Tribunal a condamné Mme X... à des dommages-intérêts pour procédure abusive ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier et Barthélemy ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.