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99-16170 Généré par l'IA

Insurer's Appeal on Fire Loss Coverage Despite False Declarations Regarding Machinery Damage

Numéro de cause 99-16170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The insurer appealed a decision that ordered it to cover an insured party for an fire loss, despite two expert reports confirming the insured's false declaration regarding the damage to the machinery, which was excluded from coverage but related to the reported fire. The appellate court had ruled that because the false statements concerned damage potentially covered under the "machine breakdown" exclusion and not the fire itself, there was no causal link to void the fire guarantee. The high court quashed this ruling, finding that by ignoring the established fact of the insured's knowing false declaration regarding the circumstances of the loss, the lower court violated the articles of the Civil Code and the Insurance Code which provide for the forfeiture of guarantees when an insured knowingly makes false declarations about a claim.

Regeste Legislator

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articles 1134 du Code civil, articles 1134 du Code civil et L. 113-2 du Code des assurances, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Appeal on Fire Loss Coverage Despite False Declarations Regarding Machinery Damage: The appellate court had ruled that because the false statements concerned damage potentially covered under the "machine breakdown" exclusion and not the fire itself, there was no causal link to void the fire guarantee. The high court quashed this ruling, finding that by ignoring the established fact of the insured's knowing false declaration regarding the circumstances of the loss, the lower court violated the articles of the Civil Code and the Insurance Code which provide for the forfeiture of guarantees when an insured knowingly makes false declarations about a claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur dégâts d'incendie fausse déclaration demande en justice assurance-incendie publique responsabilité pour cas fortuit

Dispositions légales citées

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articles 1134 du Code civil
Vu les articles 1134 du Code civil et L.
articles 1134 du Code civil et L. 113-2 du Code des assurances
These articles were violated by the Court of Appeal when it refused to apply the warranty forfeiture clause following the insured's false declarations.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the requests for additional costs (Article 700).
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17-31348
Insured Accepts Responsibility for Inaccurate Property Declarations Limiting Fire Indemnity
87-19674
Insurer Appeal Regarding Fire Loss Coverage for Rental Premises and Non-Disclosure
13-19996
Insured Forfeiture Due to Fraudulent Proof of Loss
90-12608
Insurer Appeal on Lessee Liability for Fire Damage Upheld
06/00698
Insured v. Insurer: Appeal Regarding Remaining Fire Damage Claim and Loss of Exploitation Prescription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1134 du Code civil et L. 113-2 du Code des assurances

These articles were violated by the Court of Appeal when it refused to apply the warranty forfeiture clause following the insured's false declarations.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the requests for additional costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 113-2 du Code des assurances ;

Attendu que M. X..., qui avait assuré auprès de la compagnie Groupama un engin forestier pour les différents risques liés à l'utilisation du matériel, à l'exclusion du bris de machine, a déclaré un sinistre incendie, le 30 septembre 1994 ; que deux expertises diligentées l'une par l'assureur, l'autre à la demande de l'assuré ont conclu à l'existence d'une fausse déclaration de sinistre ; que par arrêt du 8 avril 1999, la cour d'appel de Riom a condamné la société Groupama à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 240 000 francs avec intérêts de droit à compter du 4 juillet 1995, date de l'assignation en référé ;

Attendu que pour condamner la compagnie Groupama à garantie au profit de M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. X..., la cour d'appel a retenu qu'il n'existait aucun lien de causalité entre ces déclarations inexactes relatives aux dégâts constatés sur l'avant de l'engin susceptibles d'être garantis par le risque "bris de matériel" et le sinistre incendie qu'il avait subi ;

Qu'en statuant ainsi après avoir constaté l'existence d'une fausse déclaration de l'assuré sur l'état du véhicule, la cour d'appel qui a refusé d'appliquer la clause de déchéance de garantie aux termes de laquelle l'assuré, qui fait sciemment de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d'un sinistre, perdra pour ce sinistre le bénéfice des garanties du contrat, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.