Attorneys v. Individual Admitted to Bar Regarding Statutory Activity Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn order of attorneys challenged a decision allowing an individual to register with the bar, arguing that her prior role as a corporate lawyer was not exclusive because she also performed occasional commercial functions, thereby failing to meet the requirement of Article 98, 3° of the Decree of November 27, 1991. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was correct in determining that the individual satisfied the statutory requirement because her main activity for over eight years was a specific and continuous function as a legal officer, and the isolated commercial interventions did not negate her primary legal role.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 98,3 , du décret du 27 novembre 1991, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attorneys v. Individual Admitted to Bar Regarding Statutory Activity Requirement: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was correct in determining that the individual satisfied the statutory requirement because her main activity for over eight years was a specific and continuous function as a legal officer, and the isolated commercial interventions did not negate her primary legal role.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive provision forming the basis for upholding the Court of Appeal's decision regarding the conditions for registration at the Bar.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que l'Ordre des avocats au barreau du Lot fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 1er mars 2000) d'avoir réformé sa décision et dit que Mme X... était en droit de se prévaloir des dispositions de l'article 98,3 , du décret du 27 novembre 1991, alors qu'en estimant que Mme X... pouvait, en sa qualité de juriste d'entreprise, être inscrite au barreau du Lot après avoir pourtant relevé qu'elle avait, en plus de son activité juridique, également exercé des fonctions commerciales, ce dont il s'induisait que son activité juridique n'avait pas été exclusive, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard du texte précité ;
Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait occupé pendant plus de huit ans un poste de juriste d'entreprise puis de responsable juridique au sein du Crédit Foncier de France où elle était chargée de la résolution des problèmes juridiques de l'entreprise et que, peu important qu'elle ait, de façon très ponctuelle, effectué, en outre, quelques interventions dans le secteur commercial dans la mesure où celles-ci ne l'avaient pas empêchée d'avoir une activité spécifique et continue de juriste, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que Mme X... remplissait les conditions de l'article 98,3 , du décret du 27 novembre 1991 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Ordre des avocats du barreau du Lot aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.